Il est une habitude pour la France de mettre en place des dispositifs pour soutenir le secteur du logement en encourageant les investisseurs dans la construction de logements locatifs. C’est dans cette logique que s’inscrit la Loi Pinel qui propose des avantages fiscaux en termes de réductions d’impôts pour relancer la construction des résidences neuves en France et surtout pour venir en aide aux résidents des zones à forte demande locative. Cependant, il est prévu pour l’année prochaine des modifications par rapport au champ d’action de ladite loi. Qu’est-ce qui changera en 2018 et quelles sont les dispositions à prendre pour anticiper ces modifications ? Les réponses dans cet article.
Quels sont les enjeux de la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal créé en 2015 par Sylvia Pinel dans le cadre d’un plan de relance de logement. Elle est consacrée à l’investissement locatif, mais au-delà, elle dispose d’un volet environnemental et social. Comment ça fonctionne ? C’est tout simple. Achetez un logement neuf puis prenez l’engagement de le mettre en location sur 6, 9 ou 12 ans et grâce à la loi Pinel, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts proportionnelle au nombre d’années de location soit 12, 18 ou 21 %.
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Outre cet avantage, la loi Pinel se présente comme un vecteur de transition écologique. En effet, pour son volet environnemental moins connu du public, elle ne s’adresse qu’à un type de logements bien particuliers. Ces derniers doivent être conformes à la norme thermique RT2012 qui impose des dispositions strictes favorables à l’environnement en conférant une qualité au logement.
Aussi, le volet social de cette loi se traduit par la limitation qu’elle impose au loyer des logements acquis sous sa gouverne. De cette façon, l’inflation des loyers est restreinte, ce qui permet aux personnes les plus modestes de bénéficier d’un logement.
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Vu les résultats obtenus suite à la mise en application de cette loi, elle s’est vue prolongée jusqu’en 2017 et récemment, en septembre 2017, le gouvernement a voté la reconduction de cette loi pour une durée de 4 ans. Ainsi, vous trouverez sur le site www.loi-pinel.fr tout ce qu’il y a à savoir sur la loi Pinel 2018, des avantages qu’elle présente aux différentes étapes à suivre pour la déclaration fiscale en passant par les conditions d’éligibilité.
Ce qui changera en 2018
Avant tout, il faut noter que la mise en œuvre de la loi Pinel est coûteuse pour l’État. Cet aspect ne peut être contesté considérant les avantages qu’elle offre. Cependant, avec la situation fragile des finances publiques, un régime s’est avéré nécessaire. Pour ce faire, dès le 1er janvier 2018 certaines zones jusqu’alors considérées par la mesure seront simplement exclues. Le choix de ces zones est fait en fonction de leur densité de population. Ainsi, seules les zones A, A bis, et B1 continueront à bénéficier des avantages de la loi Pinel. De plus, la zone B1 pourrait être soumise à un agrément. En effet, les zones B2 et C se verront sortir progressivement du programme en raison des projets ayant reçu l’agrément il n’y a pas longtemps. Il faut bien que ces derniers puissent bénéficier en intégralité du dispositif Pinel. À ce même titre, il se pourrait qu’en contrepartie, les investissements dans la zone B1 ne soient éligibles au dispositif Pinel que lorsque les communes obtiennent un agrément préfectoral.
Considérant toutes ces contraintes et modifications qui prendront bientôt effet, si vous souhaitez investir dans les zones prédisposées à être exclues du dispositif Pinel, c’est le moment ou jamais de le faire, la date butoir étant le 31 décembre.
