COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2010
Le Conseil Municipal de la Commune de Fuveau, dûment convoqué le 22 juin 2010, s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal - le 28 juin 2010 à 19H00 - sous la présidence de Monsieur Jean BONFILLON, Maire.
. Présents : M. BONFILLON, Mme LHEN, M. GOUIRAND, Mme VAISSIE, M. BLAIS, Mme BAGOUSSE, M. LIAUTAUD, Mme LEFORT, M. ALBANESE, M. EUDIER, Mme CHALLIER, M. HABBAZ, M. NIETO, Mlle FARKAS, M. CHAINE, Mme LEMAITRE, Mme FEREOUX, M. REYNAUD, Mme DEMOULIN, M. POUSSEL
. Procurations : M. LAMBERT à M. LIAUTAUD, Mme NICOLAS à M. GOUIRAND, M. BELLIVIER DE PRIN à M. BONFILLON, Mme BARTHELEMY-LASSAGNE à M. NIETO, Mme HAUC à Mme LHEN, Mme HEMAT à Melle FARKAS, M. DUVALLET à Mme CHALLIER, M. CAPELL à Mme DEMOULIN
. Absente : Mme BŒUF
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a ouvert la séance et Melle FARKAS a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2010
L’assemblée prend connaissance du compte rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2010 et décide de son adoption par 25 voix pour et 2 contre (MM. CAPELL, POUSSEL).
Mme DEMOULIN ne prend pas part au vote car absente lors de ce Conseil Municipal.
Mme DEMOULIN s’étonne du peu de commentaires des élus notés sur ce compte rendu sachant que le Conseil Municipal s’est terminé à 22H30.
M. le Maire répond qu’en effet ce conseil a été particulièrement long s’agissant du vote des Comptes Administratifs et Comptes de Gestion mais qu’il n’y a pas eu de grands débats et que l’essentiel a été retranscrit.
1 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET AFFAIRES GENERALES
1.1 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2009
M. le Maire informe des décisions prises et donne les précisions souhaitées par élus.
1.2 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2009 DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Le rapport annuel du délégataire 2009 permet de mesurer la qualité du service rendu aux usagers et son évolution. C'est l'occasion de revenir sur les évènements marquants de l'année et d'apporter des propositions d'améliorations pour les années à venir.
Rappel du contexte contractuel : contrat d’affermage pour l’exploitation des services publics de distribution d’eau et d’assainissement conclu le 18/07/1991 et dont la date d’échéance est le 18 juillet 2011.
SERVICE DE L’EAU POTABLE
I - Description générale du Service
Nombre d’abonnés :
Abt. Particulier Abt. Municipaux TOTAL
2 368 (2008) 48 (2008) 2 416 (2008)
2 568 (2009) 49 (2009) 2 617 (2009)
Nombre de station de traitement : 1 : la station de filtration de la Foux
Nombre de réservoirs : 4
Réservoir de la Galère (1 cuve de 1000 m3)
Réservoir de Bellevue (2 cuves de 500 m3)
Réservoir de Gousto Soulet (1 cuve de 150 m3, 1 cuve de 280 m3)
Réservoir de la Barque (1 cuve de 400 m3)
Le volume des réserves existantes sur la commune est de 2930 m3 assurant ainsi sur l'ensemble de la distribution une autonomie d'une journée de consommation.
Longueur totale du réseau : 57,474 km.
Nombre de stations de pompage : 2
Station de pompage de la Foux
Station de pompage de Gousto Soulet
Volume total distribué : il est cette année de 557 006 m3.
II - Evolution du patrimoine / réseau en 2009
En 2009, les travaux suivants ont été réalisés :
Travaux d’extension de réseaux :
Pour l'opération les Bastides des Garrias pose d'une conduite fonte DN 100 longueur 59 ml, pose d'une conduite DN 80 longueur 47 ml et pose d'une conduite DN 60 longueur 37 ml.
32 branchements nouveaux ont été installés.
III – Qualité de la ressource
La commune est alimentée par l’eau du Canal de Provence.
Cette eau est minéralisée, calcaire, bicarbonatée, très peu chargée en nitrates. La surveillance de la qualité des eaux brutes est assurée par des capteurs automatiques et des analyses de laboratoire effectuées sur des échantillons prélevés en différents points de l’adduction.
IV – Qualité de la desserte
La capacité de production de la station de filtration est suffisante pour assurer les besoins.
Le volume total des réserves de 2930 m3 permet une autonomie de fonctionnement de réseau d’environ 23 heures pendant les consommations de pointe en période estivale.
V – Facturation aux abonnés
Afin de permettre de suivre l’évolution d’une facture d’eau normalisée, l’INSEE a défini un profil type d’un abonné domestique dont la consommation annuelle est de 120 m3 d’eau potable. Entre 2009 et 2008 le prix global est en augmentation de 0,51%.
Voir document joint
Par ailleurs le prix moyen annuel en euros TTC / m3 (sur la base d’une facture de 120 m3) d’une facture d’eau et d’assainissement est de 2.20€.
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
I - Description générale du Service
Nombre d’abonnés : 1622
Nombre de postes de relevage : 2
Relevage de Roque Martine
Relevage de la Barque
Nombre d’usines : 1
Fuveau La Barque
Longueur totale du réseau : 33,185 km.
Volume total collecté : il est cette année de 274 088 m3.
II – Evolution du patrimoine / réseau en 2009
En 2009, les travaux suivants ont été réalisés :
Lotissement Bastides des Garrias : pose d'un collecteur DN 200 : 104 ml
Route de Belcodène: collecteur PVC DN 200 longueur 79 ml
Zac St Charles : DN200 sur 82 ml
8 branchements nouveaux ont été réalisés.
III – Facturation aux abonnés
Afin de permettre de suivre l’évolution d’une facture d’eau normalisée, l’INSEE a défini un profil type d’un abonné domestique dont la consommation annuelle est de 120 m3 d’eau potable. Entre 2009 et 2008 le prix global est en augmentation de 2.60%.
Par ailleurs le prix moyen annuel en euros TTC / m3 (sur la base d’une facture de 120 m3) d’une facture d’eau et d’assainissement est de 1.57 €.
Voir exemple de facture : consommation de 120 m3 en 2009.
M. POUSSEL souhaite savoir si la station de filtration utilise des sels d’aluminium.
M. GOUIRAND répond pas la négative, il s’agit d’utilisation de micro filtre à sable.
M. POUSSEL demande si cela est suffisant pour les particules en suspension.
M. GOUIRAND répond pas l’affirmative et précise que s’en suit des traitements d’ajout mais que le filtrage de base ce sont des filtres physiques à sable avec oxygénation.
Conformément aux textes, cette délibération ne donne pas lieu à vote, s’agissant d’une simple information.
1.3 - DEMATERIALISATION DU CONTROLE DE LEGALITE – ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF ACTES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d'effectuer des transmissions au titre du contrôle de légalité de façon dématérialisée. Cette télétransmission se fait par l'intermédiaire de l'application ACTES.
Le recours à cette application par les communes est facultatif : il est basé sur le volontariat des communes d'adhérer à ce dispositif.
La commune doit choisir un "tiers de télétransmission" agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Elle pourra ensuite transmettre de manière dématérialisée tous les actes soumis au contrôle de légalité portant sur les domaines suivants : commande publique, fonction publique, pouvoirs de police, domaine et patrimoine, …
Le recours à ACTES exclut toute transmission "papier" des délibérations de la collectivité.
Le recours à ce dispositif permet :
• Une diminution globale des coûts : limitation du nombre d'impression et de photocopies, baisse des frais postaux, diminution des opérations matérielles de tri de courrier.
• Un accusé réception quasi immédiat de la transmission de l'acte qui évite notamment les aléas du courrier.
• Un stockage et un archivage facilité par la dématérialisation.
M. LIAUTAUD propose donc à l'assemblée délibérante :
d'autoriser M. le Maire à signer une "convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité" avec le Préfet ou le Sous-Préfet et,
d'autoriser M. le Maire à choisir un tiers de télétransmission parmi la liste des fournisseurs homologués par le ministère.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2 – EMPLOI
2.1 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX ET LA COMMUNE DE FUVEAU - BUREAU MUNICIPAL DE L’EMPLOI
La Communauté du Pays d’Aix en Provence est compétente au titre de l’insertion dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.).
Le Bureau Municipal pour l’Emploi est le prescripteur et un lieu d’accueil pour les bénéficiaires de ce programme.
A ce titre, la Commune s’engage à :
repérer le public devant devenir adhérent au PLIE,
établir les fiches de prescriptions correspondantes,
permettre l’accueil des accompagnateurs à l’emploi du PLIE chargé du suivi des fuvelains,
permettre l’accueil des prestataires du PLIE chargés de la mise en œuvre des différentes actions,
offrir des services directs aux adhérents du PLIE en matière de documentation sur les métiers et un accès aux offres d’emploi du réseau du Service Public Pour l’Emploi.
En contrepartie, la Communauté du Pays d’Aix participe à hauteur de
2 000 euros au fonctionnement du Bureau Municipal de l’Emploi.
Mme LHEN propose à l’assemblée délibérante :
d’autoriser M. le Maire à signer la convention précitée qui prévoit le versement d’une participation de la Communauté du Pays d’Aix à la Commune au titre du P.L.I.E.
Mme DEMOULIN souhaite connaître les horaires du Bureau de l’Emploi.
Mme LHEN répond qu’actuellement le Bureau de l’Emploi est ouvert tous les jours aux heures d’ouverture de la Mairie (8H30-12H00/13H30-17H30) excepté le samedi matin.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
3 – URBANISME ET TRAVAUX
3.1 - PREEMPTION D’UNE PARCELLE
Vu l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques, Département France Domaine,
La commune a engagé une procédure « d’abandon manifeste » vis-à-vis des parcelles BR 214 et 215 situées 17 rue du Figuier à FUVEAU.
En effet, l’état des biens est à l’heure actuelle constitutif d’une situation de péril : la commune a donc, sur proposition des Directeurs des Services Techniques et de la Police Municipale mis en sécurité le site. La somme engagée à ce jour est de 10 357.36 euros.
La commune vient d’être informée que le propriétaire, Mr BOURGEOIS souhaite vendre ses parcelles.
Une Déclaration d’Intention d’Aliéner en date du 7 mai 2010 a été adressée à la Commune.
La commune de Fuveau souhaite préempter ces parcelles au prix des Domaines, soit 178 000 euros plus 15 000 € de commission d’agence, pour y réaliser des logements sociaux (ces parcelles ayant fait l’objet d’emplacements réservés au PLU). Les sommes engagées par la commune pour la mise en sécurité du site – en lieu et place du propriétaire – seront déduites de ce montant.
Cette construction en R+1 d’une contenance de 81 m², en très mauvais état se situe entre deux voies : la rue Barthélémy Niollon et la rue du Figuier.
M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :
d’autoriser Monsieur le Maire à préempter au prix de 182 642.64 euros, au nom de la Commune, les parcelles cadastrées section BR 214 et 215, mises en vente par le propriétaire,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et,
d’inscrire au budget communal, article 2118 - opération 019 - la somme de 182 642.64 euros à laquelle s’ajoute les frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur.
Mme DEMOULIN demande la municipalité a un projet précis sur ces parcelles.
M. GOUIRAND répond que ces parcelles faisaient parties de l’étude urbaine de 2003 sur laquelle la municipalité s’était basée pour mettre en place des emplacements à destination sociale. Ensuite, un cabinet d’architectes avait estimé la possibilité de créer entre plusieurs logements sociaux.
Mme DEMOULIN souhaite savoir si des garages sont prévus.
M. GOUIRAND répond que la création de garage est obligatoire mais que les prescriptions ne sont pas les mêmes que pour du logement privé.
M. le Maire précise que la municipalité veillera, malgré tout, à ce qu’il y ait un maximum de garages afin de ne pas accentuer le problème de stationnement, déjà omniprésent, dans cette partie de la Commune.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
3.2 - PARTICIPATION COMMUNALE A LA REFECTION DES CHEMINS PRIVES : CHEMIN DU PIN DE SAINT FRANCET
Par délibération en date du 26 janvier 2005, le Conseil Municipal a adopté les modalités de participation communale à la réfection des chemins privés ouverts à la circulation publique.
Les trois riverains du chemin du Pin de Saint Francet (partie haute objet de la délibération) ont émis le souhait de bénéficier de cette subvention.
Après examen du dossier, le devis retenu par les Services Techniques s’élève à 13 800 € H.T. de l’entreprise LAMBERTI S.A.R.L. Il s’agit du décapage sur 133 mètres de long et 3 mètres de large, de l’évacuation et de la mise en décharge et de la mise en place du béton fibré dosé sur une épaisseur de 15 cm.
Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :
de décider, en application de la délibération ci-dessus, de subventionner la réfection du chemin précité à hauteur de 30% du montant hors taxes, soit 4 140 €,
de préciser que la somme de 4 140 € sera versée à l’entreprise LAMBERTI S.A.R.L. chargée des travaux,
de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune et,
d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires.
M. BLAIS informe l’assemblée qu’il ne prendra pas part au vote étant directement concerné par cette délibération.
M. GOUIRAND informe également l’assemblée qu’il ne prendra pas part au vote afin qu’il n’y ait pas de confusion possible. Car bien qu’il ne soit pas directement concerné par ces travaux, il est riverain de ce chemin.
Messieurs GOUIRAND et BLAIS ne prennent pas part au vote.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
3.3 - DENOMINATION D’UNE VOIE NOUVELLE AU HAMEAU DE LA BARQUE : CHEMIN DE L’ADOUS
Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la dénomination d’un chemin desservant une dizaine d’habitations, dont une entreprise, au hameau de la Barque.
Ce chemin est perpendiculaire à l’Ancienne Route Départementale n°6 et parallèle à l’Impasse des Laurènes.
Il est proposé de le nommer « chemin de l’Adous ».
Aussi, Mme FEREOUX propose à l’assemblée délibérante :
d’approuver la dénomination de la nouvelle voie au hameau de La Barque : chemin de l’Adous, et
d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
4 – ENFANCE - JEUNESSE
4.1 - MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE TARIFAIRE pour l’ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement) 3-12 ans ET L’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole)
Une convention de services signée avec la Caisse d’Allocations Familiales prévoit la mise en place d'une politique tarifaire en septembre 2010 (délibération N°35 du Conseil Municipal).
La circulaire Lc 2008-196 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales précise que :
« La mise en place d’une tarification modulée en fonction des ressources des familles constitue une des conditions obligatoires pour le bénéficie de la Prestation de Services ALSH afin de favoriser l’accessibilité financière de toutes les familles.
Il devient obligatoire de :
- Contribuer à la mise en place d’une tarification modulée en fonction des ressources et de la composition des familles,
- Favoriser l’accessibilité, la mixité sociale et l’équité par la recherche du tarif le mieux adapté à chaque situation familiale. »
La commune avait le choix entre plusieurs systèmes de prise en compte des revenus.
Après étude de ces différents systèmes, et consultation du comité de pilotage « Enfance Jeunesse », il est apparu que :
Le mode de tarification
La commune souhaite appliquer le « système » du taux d’effort.
Pour rappel, ce taux est un pourcentage du revenu mensuel imposable de la famille.
Ce taux varie en fonction du nombre d’enfants à charge au foyer.
Il est pris en compte le revenu mensuel moyen des deux parents qu’ils soient mariés ou pas. Pour ce faire, il faut se baser sur le revenu annuel déclaré aux impôts, divisé par 12.
Les revenus pris en compte sont :
Les revenus inscrits sur l’avis d’imposition le plus récent avant tout abattement (abattement 10 % ou 20 %) y compris les pensions alimentaires perçues, les revenus de capitaux mobiliers et les revenus fonciers (montant brut).
Les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.
Un enfant handicapé à charge de la famille, permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur : une famille de 2 enfants dont 1 est handicapé bénéficie du tarif applicable à une famille de 3 enfants.
Si la situation professionnelle change ou s’il y a un changement de situation important (chômage, séparation par exemple), les revenus les plus récents sont pris en compte.
Le tarif est revu chaque année au mois de septembre, et le cas échéant, en cours d’année si la situation familiale ou professionnelle venait à changer de manière significative.
Un seuil plancher est prévu : en cas de ressources inférieures ou égales à 1000 euros mensuels, le taux d’effort est appliqué sur la base de 1000 euros. Ce plancher pourra être revu (à la baisse comme à la hausse) chaque année.
Un plafond est également prévu : en cas de ressources supérieures ou égales à 4000 euros mensuels, le taux d’effort est appliqué sur la base de 4000 euros. Ce plafond pourra être revu (à la baisse comme à la hausse) chaque année.
Une famille refusant de fournir son relevé d’imposition, se voit automatiquement appliquer le plafond. Le cas échéant les services peuvent consulter le service d’informations de la CAF, concernant les allocataires (CAFPRO), pour avoir accès aux ressources des familles.
Les taux d’effort sont révisables chaque année si nécessaire.
1) Pourquoi ce choix ?
Ce système a été choisi car il présente de nombreux avantages par rapport au quotient familial :
• Il permet une cohérence avec la politique tarifaire des 2 Multi Accueils petite enfance (crèches) : le même système de tarification sera ainsi appliqué pour les différents services proposés aux familles, les parents pourront, une fois qu’ils auront compris le mode de calcul, pré calculer leur tarif facilement.
• Il permet de ne pas avoir « d’effet de seuil » (tranches) ainsi chaque famille a un tarif individualisé correspondant exactement à ses revenus et sa situation.
• Il tient compte des difficultés liées au handicap car si un enfant handicapé est à charge de la famille, cela entraîne l’application du tarif immédiatement inférieur.
• Une fois le taux déterminé, du fait qu’il s’agit d’un % du revenu, il n’est pas nécessaire d’augmenter les tarifs, ils sont systématiquement revus chaque année avec le dernier relevé d’imposition, et si la famille a vu ses revenus augmentés, le tarif augmente. En sachant que le plancher et le plafond peuvent être modifiés chaque année.
Le fait d’appliquer un plancher et un plafond permet une mixité sociale.
2) Méthodologie utilisée pour déterminer les taux d’effort de chaque structure
Il a d’abord été déterminé le revenu moyen des familles fuvelaines (familles actives avec des enfants). Ceci a été fait grâce à un histogramme des revenus fourni par la CAF.
Les données de cet histogramme ont été complétées par un échantillon de 116 familles relevées de manière aléatoire sur CAFPRO et avec les données des 2 macs (composition et revenus des 106 familles utilisatrices des multi accueils). Nous avons vérifié que les familles constituant l’échantillon n’étaient pas les mêmes que celles des crèches et seulement 16 familles figuraient sur les deux listings ce qui constitue un échantillon total de 206 familles.
Il est nécessaire de préciser que l’histogramme et CAFPRO fournissent des données de revenus à N-2 et que les deux crèches travaillant avec les relevés d’imposition ont des données à N-1.
Il apparaît que le revenu moyen des familles fuvelaines se situe autour de 3000 € mensuel.
Le taux d’effort a été calculé afin que le tarif actuel (13 € pour la journée d’ALSH, 1 € pour l’heure de garderie) soit supérieur au tarif applicable pour une famille avec 2 enfants et dont les revenus sont de 3000 €.
Suite au comité de pilotage du Contrat Enfance Jeunesse, et après consultation des familles, il a été tenu compte du taux d’augmentation pour les familles au plafond que générait ce système. C’est donc suite à cette consultation et avec l’accord de la CAF que les seuils plafonds et planchers ont été établis. L’augmentation maximum a été établie aux alentours de 32% pour une journée ALSH.
Le choix de la commune (délibéré en janvier 2010) est de facturer de manière forfaitaire à la journée ou à la demi-journée.
Les forfaits journées comprennent le repas et le goûter, les demi-journées comprennent soit le repas (matin) soit le goûter (après midi.)
Taux d’effort forfait journée pour l’ALSH (centre aéré) :
Composition de la famille 1 = 0,43 % (taux d’effort)
Composition de la famille 2 = 0,38 % (taux d’effort)
Composition de la famille 3 = 0,33 % (taux d’effort)
Composition de la famille 4 = 0,28 % (taux d’effort)
Nous vous avons calculé – pour information - les 2 extrêmes et le revenu « moyen » de 3000 €, sachant que nous rappelons que le tarif est individualisé.
Il s’agit du revenu imposable de chaque famille x par le taux d’effort.
Il y a donc autant de tarifs que de familles !!
Plafond 4000 € : 17.20 € (1 enfant), 15.20 € (2 enfants), 13.20 € (3 enfants), 11.20 € (4 enfants)
Revenus 3000 € : 12.90 € (1 enfant), 11.40 € (2 enfants), 9.90 € (3 enfants), 8.40 € (4 enfants)
Plancher 1000 € : 4.30 € (1 enfant), 3.80 € (2 enfants), 3.30 € (3 enfants), 2.80 € (4 enfants)
Soit pour le tarif d'une famille "au plafond" et un enfant à charge une augmentation de 32 %, une diminution de – 0,8 % pour la famille " moyenne" et une diminution de 67 % pour une famille ayant des "revenus plancher".
Taux d’effort forfait demi-journée pour l’ALSH (centre aéré) :
Composition de la famille 1 = 0,215 % (taux d’effort)
Composition de la famille 2 = 0,19 % (taux d’effort)
Composition de la famille 3 = 0,165 % (taux d’effort)
Composition de la famille 4 = 0,14 % (taux d’effort)
Soit :
Plafond 4000 € : 8.60 € (1 enfant), 7.60 € (2 enfants), 6.60 € (3 enfants), 5.60 € (4 enfants)
Revenus 3000 € : 6.45 € (1 enfant), 5.70 € (2 enfants), 4.95 € (3 enfants), 4.20 € (4 enfants)
Plancher 1000 € : 2.15 € (1 enfant), 1.90 € (2 enfants), 1.65 € (3 enfants), 1.40 € (4 enfants)
Taux d’effort pour l’ALAE (garderie) :
Composition de la famille 1 = 0,033 % (taux d’effort)
Composition de la famille 2 = 0,028 % (taux d’effort)
Composition de la famille 3 = 0,023 % (taux d’effort)
Composition de la famille 4 = 0,018 % (taux d’effort)
La garderie sera facturée à l’heure (toute heure entamée est due) :
Soit 1 heure pour le matin de 7 h 30 à 8 h 30,
1 heure pour le soir de 16 h 30 à 17 h 30 (goûter compris),
Et 1 heure de 17 h 30 à 18 h 30.
Il est rappelé que les ateliers de la pause méridienne rentrant dans l’ALAE ne sont pas facturés. Ils font l’objet d’une cotisation annuelle symbolique de 1 €.
Nous avons calculé les 2 extrêmes et le revenu « moyen » de 3000 €, sachant que nous rappelons que là encore, le tarif est individualisé et qu’il s’agit du revenu imposable de chaque famille x par le taux d’effort.
Ce qui donne comme exemple de tarifs pour une heure de garderie :
Plafond 4000 € : 1.32 € (1 enfant), 1.12 € (2 enfants), 0.92 € (3 enfants), 0.72 € (4 enfants)
Revenus 3000 € : 0.99 € (1 enfant), 0.84 € (2 enfants), 0.69 € (3 enfants), 0.54 € (4 enfants)
Plancher 1000 € : 0.33 € (1 enfant), 0.28 € (2 enfants), 0.23 € (3 enfants), 0.18 € (4 enfants)
Soit pour le tarif le plus haut (famille au plafond et un enfant à charge), une augmentation de 32 %, une diminution de 1% pour la " famille moyenne" et une diminution de 67 % pour la famille aux "revenus planchers".
3) Les conséquences pour la commune
Toutes les simulations effectuées comportent une grande marge d’erreur.
En effet, nous sommes face à un certain nombre d’inconnues :
• Nous ne connaissons pas les revenus ni la composition des familles fréquentant L’ALSH (environ 250 familles utilisatrices) ;
• Nous savons que l’utilisation des services est très variable d’une famille à l’autre (utilisation occasionnelle, très fréquente,…) et le nombre d’heures facturées par famille à l’année est très différent d’une famille à l’autre. Mais nous ne savons pas si ce sont les familles à hauts revenus qui utilisent le plus les services ou le contraire, ou si il y a une grande mixité.
• Nous ne savons pas si la politique tarifaire va modifier l’utilisation par les familles de nos services municipaux.
Toutes les simulations montrent une baisse de recettes (plus ou moins conséquente) pour la commune.
4) La mise en place
Ces tarifs seront mis en place pour la rentrée de septembre 2010.
Une campagne d’information va être effectuée à l’aide d’une plaquette d’explication élaborée en concertation avec les parents.
Dès le début du mois de septembre, les relevés d’imposition vont être demandés aux familles. La facturation de ces différents services se faisant à terme échu, la première facturation avec les nouveaux tarifs interviendra durant les vacances de la Toussaint (fin octobre).
5) Le secteur adolescent
Le principe d’une cotisation annuelle a été retenue et mise en place en mars 2010. Elle s’élève à 10 € par an.
Certaines sorties (environ 1 tous les mois) du secteur adolescent sont payantes. Leur prix varie entre 5 € et 10 € en fonction du coût et de l’importance de la prestation.
Ce sont souvent les ados qui paient ces sorties sur leur argent de poche. Et, il est constaté que cet argent n’avait aucun rapport avec les revenus des parents.
La CAF, après discussion, autorise le fait de ne pas modifier ce système.
Mme VAISSIE propose donc à l'assemblée délibérante :
de mettre en place la politique tarifaire telle que décrite ci-dessus à compter de la rentrée de septembre et,
d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
4.2 - CONVENTION AVEC LA CAF POUR L'AIDE AUX LOISIRS EQUITABLES ET ACCESSIBLES (DISPOSITIF LEA)
Le dispositif LEA est une nouvelle aide qui s’adresse :
• aux familles vulnérables afin de leur permettre d’accéder à L’ALSH extra scolaire (mercredis, vacances scolaires) avec des tarifs préférentiels,
• aux gestionnaires d’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement).
Ses objectifs sont de :
• Proposer aux familles une tarification adaptée à leurs ressources,
• Favoriser la mixité sociale et l’accessibilité à toutes les familles,
• Aider les gestionnaires à solvabiliser les structures ALSH,
• Favoriser une équité territoriale grâce à une tarification commune.
Il n’est pas possible de cumuler les bons vacances avec le barème de l’aide LEA.
Ce système remplace donc les bons vacances voués à disparaître.
Ce dispositif permet donc aux familles les plus modestes d’accéder à des tarifs très accessibles (entre 1.5 €/jour et 6 €/jour) et à la commune d’accéder à une aide de la CAF 13 qui s’engage à payer la différence pour garantir une recette de 7 € par jour de présence par enfant.
Les conditions d’attribution sont :
1. Des conditions relatives au public accueilli :
Les familles bénéficiant du barème L.E.A. doivent :
être allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône au titre d’enfant(s) à charge en octobre de l’année N-1 (soit 2009 pour 2010,…),
avoir un quotient familial inférieur ou égal à 900 euros le mois de l’inscription.
La famille devra fournir une attestation de la CAF, attestant de son quotient familial.
Pour mémoire le quotient familial est calculé de la manière suivante :
1/12 Revenu déclaré l’année de référence + Prestations Mensuelles
QF =
2 parts (Parents ou Allocataire Isolé) + ½ part par enfant à charge
+ 1 part pour le 3ème enfant à charge
+ ½ part supplémentaire par enfant handicapé
2. Des conditions relatives aux gestionnaires :
Le gestionnaire doit :
avoir son siège social dans le département des Bouches-du-Rhône,
avoir signé une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône dans laquelle il s’engage à appliquer le barème de participations familiales (ci-dessous) pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 900 €.
Le quotient familial est à vérifier par le gestionnaire au moment de l’inscription via l’applicatif CAFPRO ou devra être justifié par une attestation CAF fournie par la famille.
Quotient familial comprise entre 0 et 300 € :
1,50 €/jour (participations familiales)
5,50 €/jour* (participation CAF 13)
Quotient familial comprise entre 301 et 600 € :
3,60 €/jour (participations familiales)
3,40 €/jour* (participation CAF 13)
Quotient familial comprise entre 601 et 900 € :
6,00 €/jour* (participations familiales)
1,00 €/jour* (participation CAF 13)
* 7 € garantis par jour et par enfant
Il convient de modifier le règlement intérieur de l’ALSH afin d’y insérer cette disposition tarifaire pour les familles ayant un QF inférieur ou égal à 900 €, ceci va être fait par voie de délibération.
Aussi, Mme VAISSIE propose à l’assemblée délibérante :
d’autoriser M. le Maire à signer cette nouvelle convention d’objectifs et de financement pour l’aide aux loisirs équitables et accessibles (convention consultable à la Direction Générale des Services).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
4.3 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE l’ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement) 3-12 ans
Il convient de modifier le règlement intérieur suite à l'application de la politique tarifaire.
Les points modifiés sont en italique.
• ARTICLE II : Conditions d’admission et constitution du dossier
d) Pièces à fournir
Différentes pièces administratives sont nécessaires pour l’établissement du dossier :
6 enveloppes timbrées à fenêtre.
Certificat de vaccinations de l’enfant.
N° d’allocataire C.A.F.
Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition.
Photocopie du livret de famille dans son intégralité.
Fiche sanitaire de liaison.
- Une fiche de renseignements et d’autorisations ainsi qu’une fiche d’intervention en urgence, signées par les 2 parents. Ces documents étant nécessaires pour s’inscrire au service de restauration scolaire et au Centre de Loisirs Associé à l’Ecole, il n'est pas nécessaire de les fournir si cela a déjà été fait.
Les parents doivent indiquer tout changement de numéro de téléphone, d’adresse ou de situation lors de la constitution du dossier ou en cours d’année.
Le directeur peut être amené à demander d’autres justificatifs en fonction de situations particulières (Familles recomposées, séparation, jugement de divorce,…).
Si la situation professionnelle a changé ou s’il y a un changement de situation important (chômage, séparation par exemple), il pourra être demandé, les 3 derniers bulletins de salaires, ou le dernier relevé ASSEDIC.
Certaines pièces de ce dossier seront renouvelées au moins une fois par an, afin de le réactualiser. En particulier, en ce qui concerne les revenus des parents. »
• ARTICLE IV : Tarifs, horaires, retards
a) Tarifs
L’accueil de loisirs applique un barème calculé en termes de taux d’effort (pourcentage des revenus net imposable).
Ce taux varie en fonction du nombre d’enfants à charge au foyer (voir tableau ci-dessous).
Un enfant handicapé à charge de la famille, permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur : une famille de 2 enfants dont 1 est handicapé bénéficie du tarif applicable à une famille de 3 enfants.
Revenu Net Imposable de la Famille (Moyenne Mensuelle)
Famille 1 enfant : 0.43 % (taux d’effort pour une journée)
Famille 2 enfants : 0.38 % (taux d’effort pour une journée)
Famille 3 enfants : 0.33 % (taux d’effort pour une journée)
Famille 4 enfants et plus : 0.28 % (taux d’effort pour une journée)
Le tarif journée va donc correspondre au revenu net imposable mensuel multiplié par le taux d’effort correspondant au nombre d’enfant à charge au foyer.
Le Directeur prend en compte le revenu mensuel moyen des deux parents qu’ils soient mariés ou pas. Pour ce faire, il se base sur le revenu annuel déclaré aux impôts, divisé par 12.
Il peut avoir la possibilité de consulter le Service d’informations de la CAF, concernant les allocataires (CAFPRO), pour avoir accès aux ressources des familles.
Les revenus pris en compte sont :
Les revenus inscrits sur l’avis d’imposition le plus récent avant tout abattement (abattement 10 % ou 20 %) y compris les pensions alimentaires perçues, les revenus de capitaux mobiliers et les revenus fonciers (montant brut).
Les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.
Les prestations éventuellement versées par la Caisse d’Allocations Familiales ne sont pas prises en compte.
Il est établi des seuils de revenus :
Si les revenus nets imposables de la famille (Moyenne Mensuelle) sont inférieurs ou égal à 1000 €, le tarif calculé correspond au taux d’effort appliqué pour un revenu de 1000 € (tarif plancher).
Si les revenus nets imposables de la famille (Moyenne Mensuelle) sont supérieurs ou égal à 4000 €, le tarif calculé correspond au taux d’effort appliqué pour un revenu de 4000 € (tarif plafond).
Les taux d’effort et les montants plancher, plafond sont révisables chaque année.
Si la situation professionnelle a changé ou s’il y a un changement de situation important (chômage, séparation par exemple), il se base sur les revenus les plus récents.
Le tarif est revu chaque année au mois de septembre, et le cas échéant, en cours d’année si la situation familiale ou professionnelle venait à changer de manière significative.
En absence de document justifiant les ressources, il pourra être appliqué :
Le tarif correspondant au plafond de ressources
Le tarif minimum uniquement pour les situations d’urgence sociale, reconnues par les services sociaux (plancher CAF)
ACCUEIL EN DEMI-JOURNEE :
Un accueil en demi-journée peut être proposé sur demande des familles :
• Le matin de 7 h30 à 14 heures.
• L’après-midi de 13 h à 18 h 30.
Dans le cas d’un accueil en demi-journée, le taux d’effort est modifié. Il correspond à la moitié du tarif journée.
Revenu Net Imposable de la Famille (Moyenne Mensuelle)
Famille 1 enfant : 0.215 % (taux d’effort pour une demi-journée)
Famille 2 enfants : 0.19 % (taux d’effort pour une demi-journée)
Famille 3 enfants : 0.165 % (taux d’effort pour une demi-journée)
Famille 4 enfants et plus : 0.14 % (taux d’effort pour une demi-journée)
Lorsqu’une sortie à la journée est prévue, l’accueil en demi-journée ne peut pas être proposé.
b) Aide spécifique de la Caisse d’Allocations Familiales
La Caisse d’allocations familiales des Bouches du Rhône poursuit une politique d'action sociale familiale et souhaite mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés financières.
Pour cela, en remplacement des bons vacances, elle propose des tarifs particuliers pour les familles dont le quotient familial (QF) est inférieur ou égal à 900 €.
Dans ce cas, le tarif à taux d’effort ne s’applique pas et ce sont les tarifs ci-dessous qui sont facturés (tarifs CAF).
Afin de faciliter l’accessibilité financière pour les familles les plus vulnérables, le barème des participations est de :
- 1.50 € de participation familiale par jour pour les familles ayant un QF inférieur ou égal à 300 €,
- 3.60 € de participation familiale par jour pour les familles ayant un QF entre 301 € et 600 €,
- 6,00 € de participation familiale par jour pour les familles ayant un QF entre 601 € et 900 €.
Ces tarifs sont applicables le mercredi et pendant les vacances solaires, quelque soit le nombre de jours de fréquentation de l’enfant.
Ces tarifs sont à diviser par 2 pour un accueil en demi - journée.
Pour accéder à ces tarifs particuliers, la famille devra fournir une attestation récente de quotient familial, délivrée par la CAF. Cette attestation est accessible par Internet ou au guichet de la CAF.
ARTICLE VI : Facturation
Que l’enfant ait été présent ou pas, sont facturés :
- Les jours de réservation n’ayant pas fait l’objet d’un désistement au plus tard 7 jours avant.
- Les jours de réservation ayant fait l’objet de désistements répétés et abusifs sur une période.
En cas d’absence pour problème médical, le jour d’absence est défalqué, sur présentation d’un certificat médical.
La facturation se fait à terme échu, à la fin de chaque période. Les périodes correspondent :
soit à une période de vacances,
soit aux différents mercredis compris entre 2 périodes de vacances.
Chaque famille reçoit la facture par courrier.
Le paiement se fait auprès du directeur du centre (au centre ou au service enfance), par chèque à l’ordre du régisseur de recettes ALSH ou en espèces (dans ce cas, prévoir la monnaie).
Un paiement en ligne (Internet) par Carte Bleue est également possible.
Les participations de comité d’entreprise ainsi que le paiement par chèques vacances sont acceptés.
Toute facture non réglée dans un délai de 15 jours fera l’objet d’un rappel puis, en cas de non-paiement, d’une demande de recouvrement émise par la perception. (Trésor public).
Une demande de réservation peut être refusée, en cas de dette non recouvrée.
Après l’approbation par voie de délibération, ces nouvelles modalités de tarification seront appliquées au 1 septembre 2010.
Aussi, Mme VAISSIE propose à l’assemblée délibérante :
d’approuver les modifications du règlement intérieur de l’ALSH relatives aux modalités de tarification applicables à compter du 1er septembre 2010.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
5 – RESSOURCES HUMAINES
5.1 - RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS
L’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale autorise, dans son alinéa 2, le recrutement d’agents non titulaires pour un besoin saisonniers pour une durée maximale de 6 mois.
Par conséquent, conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur, madame Hélène LHEN propose à l’assemblée :
La création de 12 emplois d’adjoints administratifs pour assurer les fonctions administratives au sein des différents services de la Commune dont la durée hebdomadaire est fixé à 35 heures par semaine et ce pendant 2 semaines pour chaque agent. La répartition des 12 emplois est fixée sur une période allant du 5 juillet 2010 au 31 août 2010.
La création de 2 emplois d’adjoints techniques pour assurer la propreté de la Commune. Ils seront affectés au sein des services techniques municipaux dont la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine et ce pendant 2 semaines pour chaque agent. La répartition des 2 emplois est fixée sur une période allant du 5 juillet 2010 au 17 juillet 2010 et du 02 août 2010 au 17 août 2010.
L’établissement d’un contrat à durée déterminée pour chaque période en application du 2ème alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération sera fixée par référence pour les deux cadres d’emplois à l’indice brut 297, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Aussi, Mme LHEN propose à l’assemblée délibérante :
de décider la création, à compter du 5 juillet 2010 des emplois saisonniers à temps complet,
de dire que les dépenses correspondantes seront imputées au Budget Général de la Commune chapitre 012 charges de personnel, et
d’autoriser M. le Maire à signer un contrat à durée déterminée de 2 semaines pour le recrutement de 14 agents non titulaires, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
6 – ENVIRONNEMENT
ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES ECO MAIRES
- Rapport de Jean-Paul BLAIS -
L'association des Eco Maires a été créée en 1989 à l'initiative d'une cinquantaine d'élus afin de réunir les collectivités qui font des politiques environnementales et du développement durable l'une des priorités de leur mandat.
L'association veut promouvoir et mutualiser les expériences locales et encourager tout type d'actions dans le sens d'une modification des modes de consommation et de production pour un développement durable.
L'association est aujourd'hui le premier réseau national d'élus et de collectivités mobilisées sur les problématiques environnementales : elle anime des commissions, diffuse des notes, organise des débats et permet aux élus d'échanger leurs expériences et de contribuer à la réflexion sur les grands enjeux du développement durable.
La cotisation annuelle est fixée à 0,09 centimes par habitant soit 810 €/an pour Fuveau.
Aussi, M. BLAIS propose à l'assemblée délibérante :
d'adhérer à l’association des Eco Maires pour une cotisation annuelle s’élevant à 810 €, et
d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires.
M. POUSSEL souhaite savoir ce que cela apporte, concrètement, à la commune de Fuveau.
M. BLAIS répond que c’est une aide à monter un certain nombre de projets concernant les actions de la commune en matière de développement durable et surtout un lieu d’échanges pour mutualiser certains projets et profiter de l’expérience des autres collectivités membres de cette association.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 25 voix pour et 3 abstentions (MM. DEMOULIN, CAPELL, POUSSEL).
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire répond aux questions orales posées par les élus de la minorité municipale dans leur courrier reçu en Mairie le 21 juin 2010.
1) La loi du 11 février 2005 rend obligatoire l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, document qui doit être établi pour le 31décembre 2009.
La Mairie de Fuveau peut-elle nous communiquer son Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l’Espace public (PAVE) ?
M. le Maire :
Nous ne pouvons, à ce jour, vous communiquer le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l’Espace public de notre commune car nous n’en sommes, comme beaucoup d’autres, qu’à la phase de délimitation géographique de la zone d’intervention. Après appel à candidatures un groupe de travail a été constitué pour déterminer les lieux publics à rendre accessible.
La zone à étudier prend en compte les équipements publics suivants : gare routière, mairie, Maison Pour Tous, poste, banques et commerces, maison des associations. Il faut à présent travailler les cheminements pour tous handicaps pour accéder à ces différents lieux. Le même travail pourra ensuite être réalisé au hameau de la Barque.
2) Dans le cadre de « sans ma voiture, la ville autrement » les municipalités de Rousset et Châteauneuf le Rouge ont mis en place des vélobus (à l’école et au collège à vélo). Cette démarche est coordonnée par l’ADAVA. La municipalité de Fuveau a-t-elle pris contact avec cette association pour s’inscrire dans cette démarche à hautes valeurs environnementale et citoyenne ?
M. le Maire :
La réponse est non. Nous n’avons pas jugé utile, jusqu’à ce jour, de nous rapprocher d’une quelconque association, si performante soit-elle. Nous considérons, en effet, que le problème est global et concerne tout le monde.
La configuration de notre commune est bien différente des communes citées notamment en matière de dénivelé.
Toutefois, la commune a mis en place des ranges vélos aux abords des groupes scolaires Ouvière et Rimbaud et en différents lieux (bibliothèque, parking pharmacie,…) pour inciter les fuvelains à se déplacer à vélo. D’autre part, la commune s’est positionnée très favorablement sur la proposition du Conseil Général sur le projet d’une liaison cyclable qui traverserait la Barque d’est en ouest et étudie une connexion vers le Nord.
Ce point là sera par ailleurs une des réflexions à mener dans le cadre d’un agenda 21.
Le Maire rajoute que « pour la petite histoire » la commune voisine de Rousset n’a mis en place qu’une seule fois ce parcours apparemment compliqué dans son organisation. Il préfère ainsi se référer et développer, si possible, des actions pérennes plutôt que médiatisées mais uniques…
3) Nos écoles.
1. Pouvez-vous nous faire le point sur les effectifs, au jour d’aujourd’hui, pour la rentrée 2010 et par école ?
2. Quelle est l’évolution de ces effectifs par rapport à la rentrée 2009 ?
3. Les Barquais nous disent que la future école de LA BARQUE ne serait plus à l’ordre du jour. Qu’en est-il ?
4. En cas de difficultés à accueillir tous les élèves, quelles sont les solutions envisagées ?
5. En cas de baisse des effectifs, les projets de la commune seront-ils différents ?
M. le Maire :
1 et 2- Les prévisions d’effectifs sont à ce jour les suivantes :
Ecole Maternelle Ouvière 131 élèves idem actuellement
Ecole Maternelle 14 juillet 110 élèves 92 actuellement (+18)
Ecole Maternelle la Barque 62 élèves 55 actuellement (+7)
Ecole Elémentaire Ouvière 314 élèves 307 actuellement (+7)
Ecole Elémentaire Rimbaud 128 élèves 136 actuellement (-8)
Ecole Elémentaire la Barque 86 élèves 100 actuellement (-14)
TOTAL = 855 élèves + 10 / aujourd’hui
3 – Je vous confirme que le projet de déplacement du groupe scolaire de la Barque est toujours d‘actualité dans le cadre de l’actuelle réflexion sur une requalification urbaine de ce Hameau. Une convention cadre avec l’EPFR sera prochainement présentée en Conseil Municipal.
4 – Nous n’aurons pas de difficultés à accueillir tous les élèves à la prochaine rentrée.
5 – Quant à la nouvelle école elle a été calibrée en fonction de la recomposition de la future carte scolaire et du développement maîtrisé du territoire communal.
Mme DEMOULIN souhaite connaître la position de la municipalité quant à la nouvelle circulaire de l’inspection académique.
Mme VAISSIE répond que la Commune a été informée de cette circulaire par les directeurs d’écoles et que le Maire n’a jamais été saisi par l’Education Nationale. Le Maire a inscrit tous les enfants qui auront trois ans entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 et se mobilisera, si nécessaire, aux côtés des enseignants pour que l’ensemble de ces enfants continue à être scolarisés.
La séance est levée à 20H15.
Fuveau, le 30 Juin 2010
Le Maire,
Jean BONFILLON.
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