CONSEILS MUNICIPAUX

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2012
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités)



Le Conseil Municipal de la Commune de Fuveau, dûment convoqué le 10 janvier 2012, s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal - le 16 janvier 2012 à 19H00 - sous la présidence de Monsieur Jean BONFILLON, Maire.
. Présents :M. BONFILLON, Mme LHEN, M. GOUIRAND, Mme VAISSIE, M. BLAIS, Mme BAGOUSSE, Mme BARTHELEMY-LASSAGNE, M. LIAUTAUD, Mme LEFORT, M. ALBANESE, Mme HAUC, M. EUDIER, Mme CHALLIER, M. NIETO, M. CHAINE, Mme LEMAITRE, Mme FEREOUX, M. REYNAUD, M. CAPELL, M. POUSSEL.

. Procurations :M. LAMBERT à M. LIAUTAUD, Mme NICOLAS à Mme BAGOUSSE, M. BELLIVIER DE PRIN à Mme CHALLIER, Mme HEMAT à M. NIETO, Melle FARKAS à Mme LHEN, M. DUVALLET à M. GOUIRAND

. Absents : M. HABBAZ, Mme DEMOULIN, Mme BŒUF

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a ouvert la séance et Mr REYNAUD a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.


COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2011

L’assemblée prend connaissance du compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2011 et décide de son adoption par 24 voix pour et 2 abstentions (MM. CAPELL et POUSSEL).


1 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1.1 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2009

M. le Maire informe des décisions prises et donne les précisions souhaitées aux élus.


2 – AFFAIRES GENERALES

2.1 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION POUR LA MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Dans le cadre de la nouvelle législation relative à l’environnement et plus précisément la Loi sur le Grenelle II, il est proposé la création d’un Règlement Local de Publicité conformément aux articles L581-14 et suivants du Code de l’environnement. Sous réserve des dispositions du code de l’environnement, le Règlement Local de Publicité définit une ou plusieurs zones plus restrictives que le règlement national. Le futur règlement sera élaboré, révisé et modifié conformément aux procédures d’élaboration d’un PLU, selon les dispositions relatives à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Cette réglementation vise à encadrer les différents dispositifs d’affichage publics ou privés et notamment la publicité, les enseignes, les pré-enseignes et l’affichage événementiel.
Un groupe de travail est institué pour élaborer et siéger à la création du Règlement Local de Publicité.

Membres du Conseil Municipal
• Monsieur le Maire Jean BONFILLON
• Monsieur Jean Paul BLAIS
• Madame Hélène LHEN
• Madame Marie-Dominique BAGOUSSE
• Madame Nicole FEREOUX
• Monsieur Michel LIAUTAUD
• Monsieur Daniel GOUIRAND
• Monsieur Pierre CAPELL

Sont associés au groupe de travail
• Le sous Préfet d’Aix en Provence ou son représentant,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ou son représentant,
• Le Chef de Service de la Police Municipale ou son représentant,
• Le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine des Bouches du Rhône ou son représentant,
• Le commandant de la Brigade de Gendarmerie ou son représentant.

Sont associés avec voix consultatives
• Toute personne invitée par Monsieur le Maire.

Aussi, M. BLAIS propose à l’assemblée délibérante :
 de désigner des représentants de la Commune au sein de la commission pour la mise en place du Règlement Local de Publicité comme énoncé ci-dessus, et
 d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2.2 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’AUTOMATES D’APPEL ET D’ALERTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX

La Communauté du Pays d’Aix a souhaité s’impliquer plus fortement dans le domaine des risques majeurs en jouant un rôle d’incitation, de conseil, d’aide technique et de soutien aux communes. C’est dans cette perspective que cet établissement public a adopté, le 8 décembre 2005, par la délibération 2005-A346, un plan d’action dont l’un des volets concerne l’alerte des populations par automate d’appel.
En effet, dans le cadre de la gestion des crises liées à la survenance de risques majeurs, il appartient au Maire « de définir et mettre en œuvre les mesures destinées à informer en toutes circonstances la population d’une menace grave ou de l’existence d’un accident majeur ou d’une catastrophe ».
Par délibération 2007-A140, en date du 12 avril 2007, le Conseil Communautaire a décidé d’organiser et de piloter un groupement de commandes afin d’installer un système d’automates d’appel dans les communes membres de la communauté d’agglomération qui en ont fait la demande, l’objectif étant de jouer sur l’effet de masse et de faire baisser les coûts d’installation et d’abonnement.
Pour ce faire, la Communauté du Pays d’Aix a, par délibération du Bureau en date du 2 décembre 2011, décidé de constituer un groupement de commandes ouvert à l’ensemble des Communes membres de l’EPCI sous réserve de leur adhésion par délibération de leur Conseil Municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n°2006-975 du 1er août 2006.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché sera conclu pour une durée de quatre ans.
La Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant.
Conformément au 2ème alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

Mme BAGOUSSE propose à l’assemblée délibérante :
 d’autoriser l’adhésion de la commune de Fuveau au groupement de commandes,
 d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en place d’automates d’appels et d’alertes pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,
 d’autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires,
 d’accepter que la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
 d’autoriser le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix à signer le marché à intervenir.

M. POUSSEL souhaite savoir en quoi consiste ces automates d’appel.
Mme BAGOUSSE explique qu’il s’agit d’une banque de données d’appel téléphonique qui permet d’avertir la population en cas d’importants risques sur la Commune (ex. : alerte neige).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2.3 - AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC L’I.N.RA.P. – FOUILLES ARCHEOLOGIQUES – CHAPELLE SAINT MICHEL

Dans le cadre des travaux prévus de restauration de la chapelle Saint Michel et, comme prévu au code du patrimoine, l’I.N.R.A.P. - l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives - a reçu mission de réaliser un diagnostic archéologique préventif prescrit par l’Etat.
A ce titre, il est opérateur.
L’INRAP assure l’exploitation scientifique de ces opérations et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l’enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie.
L’INRAP, attributaire du diagnostic, doit intervenir préalablement à l’exécution des travaux projetés par l’aménageur pour réaliser l’opération d’archéologie préventive prescrite.

M. BLAIS propose à l’assemblée délibérante :
 d’autoriser M. le Maire à signer le projet de convention soumis par l’INRAP dont l’objet est de présenter les conditions de réalisation de l’opération archéologique « Chapelle Saint Michel ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.


2.4 - ADHESION A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Afin d’accompagner les communes face à leurs obligations de mises aux normes des bâtiments et de la voirie communale pour les personnes à mobilité réduite, la Communauté d’Agglomération a mis en place un service baptisé « mission handicap » et créé une commission intercommunale pour l’accessibilité.
En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus dans les EPCI compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace.
Cette commission est constituée d'un collège de sept élus, d'un collège de six membres d'associations représentatives du monde du handicap et d'un collège de quatre membres expert.
Quatre groupes de travail ont donc été constitués : transports et déplacements, habitat, emploi et voirie et espace public.
Chaque groupe se réunit une fois par trimestre et en séance plénière une fois par semestre.
Cette commission exerce ses missions dans les limites des compétences transférées au groupement.
Fuveau a par ailleurs constitué, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour les communes de plus de 5 000 habitants, sa propre commission. Celle-ci doit dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti existant de la voirie et des espaces publics. Cette mission est aujourd'hui terminée : elle a été confiée au bureau d'études A2C.
Il est proposé par la Communauté une convention à ses communes membres concernées (15 aujourd'hui) afin de permettre une réflexion concertée sur le travail de ces deux groupes de travail, une gestion administrative commune des commissions et des rapports présentés au Conseil Municipal.

M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :
 d’adhérer à la commission intercommunale pour les personnes à mobilité réduite, la Commune devant décider toute ou partie des missions qui seront confiées à la commission intercommunale,
 de désigner M. GOUIRAND, Adjoint Délégué à l'Aménagement de l'Espace et M. CREST, responsable des services techniques municipaux en tant que référents de la Commune au sein de cette commission, et
 d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3 - FINANCES

3.1 - DECISION MODIFICATIVE N°2011/2 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Dans le souci d’améliorer la qualité comptable Mme le Receveur nous a demandé de passer des écritures de régularisation sur l’exercice 2011.
Il s’agit uniquement d’écritures comptables qui n’affectent en rien les crédits réels du budget de la Commune.
INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitre 13
13/1341/01 Dotation d’équipement + 317 288.12 €
13/1342/01 Amendes de Police + 176.84 €
13/13251/01 GFP de Rattachement + 70 000.00 €

Chapitre 20
20/2031 Frais d’études + 13 469.69 €

Chapitre 21
21/2181/01 Install générales, agencements et aménagements divers + 33 942.54 €

TOTAL SECTION + 434 877.19 €
INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre 13
13/1331/01 Dotation d’équipement + 317 288.12 €
13/1332/01 Amendes de Police + 176.84 €
13/1385/01 Groupements de collectivités + 70 000.00 €

Chapitre 21
21/2117/01 Bois et Forêts + 33 942.54 €
21/21312/01 Bâtiments Scolaires + 13 469.69 €

TOTAL SECTION + 434 877.19 €

Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
Dépenses d’investissement : + 434 877.19 €
Recettes d’investissement : + 434 877.19 €
Aussi, Mme BAGOUSSE propose à l’assemblée délibérante :
 d’autoriser les virements de crédits tels que présentés ci-dessus, et
 d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.2 - ADMISSION EN NON VALEUR

Afin d’apurer les comptes de la Commune, il conviendrait d’admettre en non valeur un certain nombre de titres de recettes émis par la commune sur les exercices 2005 à 2010.
Le comptable du Trésor Public a en effet indiqué à M. le Maire que malgré de multiples relances et poursuites, ces recettes n’ont pu être recouvrées.
Une somme de 3 000 euros a été inscrite dans ce but à l’article 654 du Budget Primitif 2012 de la Commune.
Le comptable public a donc sollicité l’admission en non valeur de ces créances.
Il s’agit des titres de recettes figurant sur la liste ci-annexée.
Le montant global de ces créances s’élève à 2 675.76 euros.

Aussi, Mme BAGOUSSE propose à l’assemblée délibérante :
 d’admettre en non valeur les titres de recettes tels que présentés sur le document joint à la présente,
 d’imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal à l’article 654 « pertes sur créances irrécouvrables », et
 d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes opérations et écritures pour l’exécution de la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.3 - TRAVAUX D’AMENAGEMENT EN FORET COMMUNALE DE FUVEAU – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE

Le Conseil Général des Bouches du Rhône subventionne, à travers son dispositif « aide à l’amélioration des forêts communales », les actions qui permettent de réduire les risques et l’impact des perturbations préjudiciables au milieu naturel dans les domaines de la défense incendie, la fréquentation de massifs,… la conservation du patrimoine.
A ce titre, l’ONF propose à la Commune, pour l’exercice 2012, un certain nombre de travaux sur les terrains acquis par la Commune auprès des Charbonnages de France et dont la Commune a demandé l’adhésion au régime forestier.
Il s’agit de faire délimiter par un géomètre expert les parcelles BA39 et 62 et BB 58 et 59 et de matérialiser ce nouveau périmètre par ouverture du linéaire sur environ 1 mètre de large et mise en peinture réglementaire.
Le montant de ces travaux s’élève à 12 427 euros hors taxes.
La subvention du Conseil Général peut être de 50 % du coût des travaux avec un plafond de 30 000 € HT.

Aussi, M. BLAIS propose à l’assemblée délibérante :
 de solliciter le concours financier, à hauteur de 50 %, du Conseil Général au titre de son dispositif « aide à l’amélioration des forêts communales », et
 d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
3.4 - INSONORISATION DU REFECTOIRE DE L’ECOLE MATERNELLE DU 14 JUILLET – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX

La Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix soutient, à travers l’un de ses dispositifs, les actions conduites par les Communes pour la réduction du bruit dans les cantines scolaires.
La Commune de Fuveau envisage de réaliser des travaux de réhabilitation acoustique du réfectoire de l’école maternelle du 14 Juillet.
Le coût de cette opération est de 9 161.04 euros répartis en 5 972.34 € HT pour le traitement acoustique du plafond et 3 188.70 € HT pour le traitement mural.
La Communauté (pour des constructions antérieures au 10 janvier 1996) peut participer à hauteur de 40 % du coût hors taxes total des travaux relatifs à la limitation du bruit soit à hauteur de 3 664.42 euros.

Aussi, Mme VAISSIE propose à l’assemblée délibérante :
 d’adopter la demande de subvention relative à cette opération,
 de solliciter l’aide financière de la Communauté d’Agglomération pour la réalisation du projet mentionné ci-dessus, et
 d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.


4 – URBANISME ET TRAVAUX

4.1 - Z.A.C. SAINT CHARLES – APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION MODIFICATIF ET APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS MODIFICATIF

Monsieur GOUIRAND Daniel – Rapporteur - rappelle que, par délibérations en dates du 28 février 1990 et du 1er février 1991, le Conseil Municipal a décidé de créer la Z.A.C. Saint Charles à vocation d’accueil d’activités économiques.

Conformément à l’ancien article R.311-11 du Code de l’Urbanisme (désormais abrogé), un dossier de réalisation de l’opération comportant le programme des équipements publics à réaliser dans la zone et les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnée dans le temps a été approuvé le 6 mai 1996.

Depuis lors, plusieurs modifications de la Z.A.C. et du droit des sols applicable sur son territoire sont intervenues, mais les pièces du dossier de réalisation listées ci-avant sont demeurées inchangées.

Cependant, depuis l’origine, les travaux d’aménagement de la Z.A.C. n’ont concerné que les 1ère et 2ème tranches de l’opération, à l’exclusion de la 3ème tranche pour la viabilité de laquelle le dossier de réalisation approuvé le 6 mai 1996 ne prévoyait aucune disposition particulière, alors même que l’urbanisation de la 3ème tranche opérationnelle requiert la mise en œuvre d’un programme d’équipement important : voirie, réseaux, aménagements hydrauliques, ....

En particulier, pour des raisons de fonctionnement et de gestion des flux circulatoires, la réalisation d’un accès direct indépendant de l’accès principal actuel à la zone depuis la R.D.56c a été jugé nécessaire et implique l’aménagement d’un nouveau carrefour d’accès depuis la R.D.6 complété par une voie en contre-allée.

Or, la réalisation de ce programme d’équipements va générer des investissements financiers significatifs qui ne peuvent être compensés que par le régime des participations des constructeurs institué à l’intérieur du périmètre de la Z.A.C. lors de la création de la zone en application de l’article 1585 C du Code Général des Impôts.

De plus, les terrains cessibles des 1ère et 2ème tranches de l’opération sont désormais entièrement commercialisés et occupés par des entreprises et l’assiette foncière de la 3ème tranche s’est révélée insuffisante pour permettre l’implantation de nouvelles activités sur le site.

Ces constats ont conduit le Conseil Municipal à engager, par délibération du 19 mai 2009, une modification de la Z.A.C. Saint Charles, en application de l’article R.311-12 du code de l’Urbanisme, afin d’en étendre son périmètre au Sud, et de définir les modalités de l’aménagement et de la constructibilité de la 3ème tranche opérationnelle. Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération en date du 1er avril 2010, le dossier modificatif de création de la Z.A.C. Saint Charles correspondant à ces orientations nouvelles.

Afin, notamment, d’adapter les dispositions règlementaires en matière de zonage, d’occupation des sols et de droits à construire nécessitées par cette extension de périmètre et par les nouvelles orientations d’urbanisme relatives à la 3ème tranche d’aménagement de la Z.A.C., Monsieur le Maire a engagé la procédure de modification n°2 du P.L.U. Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n° 42 du 30 mai 2011, le document d’urbanisme ainsi modifié.

Les études programmatiques, techniques et financières ainsi que les procédures évoquées ci-avant ayant permis de définir précisément le projet d’aménagement de la 3ème tranche de la Z.A.C. modifiée dans toutes ses composantes, un dossier modificatif de réalisation de la Z.A.C. Saint Charles a été établi, conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme.

En conséquence, le dossier de réalisation modificatif soumis à l’approbation du Conseil Municipal comprend :
- le programme des équipements publics à réaliser,
- le projet de programme global des constructions,
- les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps,
de la 3ème tranche de la Z.A.C., les 1ère et 2ème tranches étant d’ores et déjà entièrement urbanisées et commercialisées.

Le Programme des Équipements Publics comprend les infrastructures viaires, de réseaux et ouvrages techniques constitutifs de l’aménagement de la 3ème tranche opérationnelle.

Le programme global de construction de la 3ème tranche de la Z.A.C. prévoit une constructibilité globale de 57 360 m² de S.H.O.N.

Le dossier de réalisation modificatif, annexé à la présente délibération, est aujourd’hui soumis à l’approbation du Conseil Municipal conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme.

Le Programme des Équipements Publics modificatif, annexé à la présente délibération, est aujourd’hui soumis à l’approbation du Conseil Municipal conformément à l’article R.311-8 du Code de l’urbanisme.



Conformément à l’article R.311-9 du Code de l’urbanisme, l’acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le Programme des Équipements Publics feront l’objet des mesures de publicité et d’information édictées par l’article R.311-5.

Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles R.311-5 à 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2121-10 ;
Vu les délibérations n°23 et n°23, en dates du 28 février 1990 et du 1er février 1991 approuvant le dossier de création de la Z.A.C. Saint Charles ;
Vu la délibération n° 45 en date du 13 mai 1996 approuvant le dossier de modification du PAZ de la Z.A.C. Saint Charles,
Vu la délibération n°38, en date du 1er avril 2010 approuvant le dossier de création modificatif de la Z.A.C. Saint Charles ;
Vu la délibération n°42 en date du 30 mai 2011 approuvant la modification n°2 du P.L.U. ;
Vu le dossier de réalisation modificatif, annexé à la présente délibération ;
Vu le Programme des Équipements Publics modificatif, annexé à la présente délibération ;

DÉCIDE :
 d’approuver le dossier de réalisation modificatif de la Z.A.C. Saint Charles, annexé à la présente délibération ;
 d’approuver le Programme des Équipements Publics modificatif de la Z.A.C. Saint Charles, annexé à la présente délibération ;

DIT QUE :
 la présente délibération, conformément aux articles R. 311-5 et R. 311-9 du Code de l’urbanisme, sera affichée pendant un mois en mairie de Fuveau, et fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs ;

 au titre des formalités de publicité, le dossier de réalisation modificatif et le Programme des Équipements Publics modificatif de la Z.A.C. Saint Charles seront consultables à la Mairie de Fuveau, Direction Générale des Services - Hôtel de Ville - Boulevard Emile Loubet - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, hormis les samedis, dimanches et jours fériés pendant un mois ;

AUTORISE :
 Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités y afférentes et signer tous documents à cet effet.


M. CAPELL tient à rappeler qu’il est de ceux qui sont pour les créations d’emplois mais par rapport à ce projet – que les élus de la minorité ne partagent pas – leur vote sera « contre » ainsi que pour les deux délibérations suivantes.


Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 24 voix pour et 2 contre (MM. CAPELL et POUSSEL).





4.2 - Z.A.C. SAINT CHARLES – APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AU COUT DES EQUIPEMENTS

Monsieur GOUIRAND Daniel – Rapporteur - rappelle que, par délibérations en dates du 28 février 1990 et du 1er février 1991, le Conseil Municipal a décidé de créer la Z.A.C. Saint Charles à vocation d’accueil d’activités économiques.

Conformément à l’ancien article R.311-11 du Code de l’Urbanisme (désormais abrogé), un dossier de réalisation de l’opération comportant le programme des équipements publics à réaliser dans la zone et les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnée dans le temps a été approuvé le 6 mai 1996.

Depuis lors, plusieurs modifications de la Z.A.C. et du droit des sols applicable sur son territoire sont intervenues, mais les pièces du dossier de réalisation listées ci-avant sont demeurées inchangées.

Cependant, depuis l’origine, les travaux d’aménagement de la Z.A.C. n’ont concerné que les 1ère et 2ème tranches de l’opération, à l’exclusion de la 3ème tranche pour la viabilité de laquelle le dossier de réalisation approuvé le 6 mai 1996 ne prévoyait aucune disposition particulière, alors même que l’urbanisation de la 3ème tranche opérationnelle requiert la mise en œuvre d’un programme d’équipement important : voirie, réseaux, aménagements hydrauliques, ....
En particulier, pour des raisons de fonctionnement et de gestion des flux circulatoires, la réalisation d’un accès direct indépendant de l’accès principal actuel à la zone depuis la R.D.56c a été jugé nécessaire et implique l’aménagement d’un nouveau carrefour d’accès depuis la R.D.6 complété par une voie en contre-allée.

Or, la réalisation de ce programme d’équipements va générer des investissements financiers significatifs qui ne peuvent être compensés que par le régime des participations des constructeurs institué à l’intérieur du périmètre de la Z.A.C. lors de la création de la zone en application de l’article 1585 C du Code Général des Impôts.

De plus, les terrains cessibles des 1ère et 2ème tranches de l’opération sont désormais entièrement commercialisés et occupés par des entreprises et l’assiette foncière de la 3ème tranche s’est révélée insuffisante pour permettre l’implantation de nouvelles activités sur le site.

Ces constats ont conduit le Conseil Municipal à engager, par délibération du 19 mai 2009, une modification de la Z.A.C. Saint Charles, en application de l’article R.311-12 du code de l’Urbanisme, afin d’en étendre son périmètre au Sud, et de définir les modalités de l’aménagement et de la constructibilité de la 3ème tranche opérationnelle. Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération en date du 1er avril 2010, le dossier modificatif de création de la Z.A.C. Saint Charles correspondant à ces orientations nouvelles.

Afin, notamment, d’adapter les dispositions règlementaires en matière de zonage, d’occupation des sols et de droits à construire nécessitées par cette extension de périmètre et par les nouvelles orientations d’urbanisme relatives à la 3ème tranche d’aménagement de la Z.A.C., Monsieur le Maire a engagé la procédure de modification n°2 du P.L.U. Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n° 42 du 30 mai 2011, le document d’urbanisme ainsi modifié.

Les études programmatiques, techniques et financières ainsi que les procédures évoquées ci-avant ayant permis de définir précisément le projet d’aménagement de la 3ème tranche de la Z.A.C. modifiée dans toutes ses composantes, un dossier modificatif de réalisation de la Z.A.C. Saint Charles a été établi, conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme, afin de fixer le programme des équipements publics à réaliser, le projet de programme global des constructions et les modalités prévisionnelles de financement de la 3ème tranche de la Z.A.C., les 1ère et 2ème tranches étant d’ores et déjà entièrement urbanisées et commercialisées.
Le Conseil Municipal a approuvé, au cours de la présente séance par la délibération précédente le dossier de réalisation ainsi modifié.

Les terrains constitutifs de la 3ème tranche opérationnelle, actuellement propriété privée, ne seront pas acquis par la Commune Aménageur et l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme dispose que « lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune (…) et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir ».
Une convention de participation du constructeur au coût des équipements publics de la Z.A.C. doit donc être conclue avec la Commune de Fuveau.

Le montant de participation est calculé à partir du total des dépenses HT telles que fixées dans le bilan prévisionnel inscrit au dossier de réalisation modificatif de la Z.A.C.

En conséquence, le projet de convention de participation joint en annexe de la présente délibération a été élaboré ; il présente les principales caractéristiques suivantes :
- le Constructeur s’engage à verser à la Commune la participation au coût des équipements publics de la zone selon le montant défini à l’article 3 de la convention ;
- le Constructeur s’engage à procéder aux règlements prévus à l’échéancier défini à l’article 4 de la convention ;
- la Commune Aménageur s’engage à faire achever les équipements publics à réaliser pour permettre l’exploitation des constructions à usage d’activités logistiques au plus tard le 1er mars 2013.

Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L. 311-1 et suivants, notamment l’article L. 311-4, et les articles R. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22-19° ;
Vu les délibérations n°23 et n°23, en dates du 28 février 1990 et du 1er février 1991approuvant le dossier de création de la Z.A.C. Saint Charles ;
Vu la délibération n° 45 en date du 13 mai 1996 approuvant le dossier de modification du PAZ de la Z.A.C. Saint Charles,
Vu la délibération n°38, en date du 1er avril 2010 approuvant le dossier de création modificatif de la Z.A.C. Saint Charles ;
Vu la délibération n°42 en date du 30 mai 2011 approuvant la modification n°2 du P.L.U. ;
Vu la délibération n°10 en date du 16 janvier 2012 approuvant le dossier de réalisation modificatif et le Programme des Equipements Publics modificatif de la Z.A.C. Saint Charles ;
Vu le projet de convention de participation joint en annexe ;



DÉCIDE :
 d’approuver le projet de convention de participation au coût des équipements de la Z.A.C. Saint Charles ;
 d'autoriser M. le Maire à intervenir par délégation à la signature des conventions de participation des constructeurs au coût des équipements publics de la Z.A.C. Saint Charles prévues à l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 24 voix pour et 2 contre (MM. CAPELL et POUSSEL).


4.3 - CREATION D’UNE VOIE PENETRANTE POUR LA ZAC SAINT CHARLES ET D’UNE CONTRE-ALLEE – CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE D'ENTRETIEN

Dans le cadre du projet d’extension du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Saint Charles située sur la commune de Fuveau, et afin de permettre sa desserte, la Commune souhaite réaliser un aménagement spécifique tout en préservant le fonctionnement général du réseau routier local et en garantissant la sécurité et la commodité des accès.
Cet aménagement consiste en la création d’un accès pénétrant par une contre-allée à la RD6, vers la zone concernée par le projet d’extension à l’ouest de la Zac St Charles. Ils comprennent également la mise à deux files de circulation de chacune des entrées de la RD6 et de la D56c sur le giratoire à l’exception de la RD6 côté Trets dont les travaux de mise à deux files seront à la charge du Conseil Général des Bouches du Rhône et ne font donc pas partie de la convention.
A l’issue du projet, la contre allée sera classée voie communale.
Ces aménagements sont réalisés sur une voirie départementale et nécessitent la passation d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage afin d’autoriser la Commune à intervenir sur le domaine public départemental.

Cette opération comprend les prestations suivantes :
 Terrassement, création de voiries, de chaussées, de couches de roulement et de leurs équipements.
 Signalisation horizontale et verticale de police directionnelle.

Pour les ouvrages qui reviendront au Département après la réalisation des travaux sous maîtrise d'ouvrage communale, la Commune recueillera l'avis préalable du Département sur leur conception et les services du Conseil Général seront invités aux réunions de chantier.

Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :
 d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la création d’un accès pénétrant par une contre-allée séparée de la RD6 par un séparateur de voie en béton et la mise à deux files de circulation de chaque branche RD6 comme RD56c du giratoire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 24 voix pour et 2 contre (MM. CAPELL et POUSSEL).




5 – RESSOURCES HUMAINES

5.1 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL – EXERCICE 2012

La Commune offre et participe – au titre de sa politique d’action sociale – plusieurs prestations à ses agents municipaux.
L’ensemble des prestations et manifestations est étudié en partenariat et concertation avec l’amicale du personnel municipal qui a souhaité administrer en direct le budget consacré par la Commune à ces différentes actions, l’objectif étant de gérer de façon beaucoup plus souple les crédits octroyés et de bénéficier de nombreux avantages.

Il s’agit pour l’exercice 2012 :
• d’achats de jouets de Noël pour les enfants du personnel âgés de 0 à 14 ans pour un montant de 3 000 €,
• d’une participation au spectacle de fin d’année des enfants du personnel pour un montant de 1 750 €,

Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante de répondre favorablement à cette demande sous réserve toutefois :
1 – de délibérer chaque année de façon spécifique sur le montant des prestations d’action sociale à verser sous forme de subvention à l’association amicale du personnel municipal,
2 – de contrôler annuellement que les sommes versées ont bien été utilisées aux fins initialement prévues.

Mme LHEN propose donc à l’assemblée délibérante :
 de verser à l’association amicale du personnel une subvention de 4 750 euros sachant que les crédits ont été prévus au compte 6574 du budget, et
 d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.



La séance est levée à 20H35.



Fuveau, le 18 janvier 2012

Le Maire,
Jean BONFILLON.

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