En cas de conflit avec une personne,
... et avant d’engager une action devant un tribunal, quiconque a toujours la possibilité de se rapprocher d’un Conciliateur de Justice qui recherchera une solution de compromis respectant au mieux les intérêts de chacun.
Le Conciliateur de Justice est une personne bénévole. Il est nommé par Monsieur le Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Il présente à ce titre toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Il met tout en œuvre pour favoriser le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis.
Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires à l’exception des conflits suivants :
- avec les administrations : Etat ou Collectivités Territoriales,
- avec l’état civil,
- concernant le divorce,
- la reconnaissance et la garde d’enfant,
- les pensions alimentaires,
- l’autorité parentale les difficultés d’exécution des contrats.
Le recours au Conciliateur est entièrement gratuit.
Lorsqu’un compromis est trouvé avec l’adversaire, le Conciliateur procède à la rédaction d’un constat. Il est signé par les parties qui en conservent chacune un exemplaire. Le constat est déposé au Tribunal d’Instance
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Monsieur BARBITCH,
Conciliateur de Justice désigné pour la Commune de Fuveau, assure une permanence en Mairie sur rendez-vous les mardis de 10h à 12h.
Tél. : 04 42 65 65 00
Il ne faut pas hésiter à consulter le Conciliateur pour trouver, sans frais, une solution amiable à un litige et éviter ainsi tous les aléas et les difficultés d’une procédure en justice. Il est toujours temps de se rappeler le vieil adage :
« Mieux vaut un bon arrangement qu’un mauvais procès ».
Monsieur BARBITCH, est un ancien manager de la société ST-Microelectronics. Il a été nommé par le président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Il partage ses rendez-vous entre Fuveau les 2 premières semaines du mois et Peynier les deux semaines suivantes
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