La RSA est une prestation sociale versée aux personnes ayant peu ou pas de ressources afin de leur assurer un revenu minimum. Il est versé sous condition aux personnes âgées d’au moins 25 ans (en savoir plus). Elle peut également être accordée aux personnes âgées de 18 à 24 ans (parents célibataires ou justifiant un minimum de 2 ans de travail). Toutes les informations peuvent être trouvées ici.
Le paiement de la LSF n’est pas limité dans le temps, mais son maintien est assujetti à un certain nombre de devoirs de la part du bénéficiaire qui pourraient aussi être appelés « obligations ». Si elles ne sont pas respectées, des sanctions peuvent vous être imposées.
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Ils peuvent aller d’une réduction de la LSF jusqu’à 80 % à une suspension d’un à quatre mois de paiement de l’allocation. Dans certains cas, la pénalité peut aller jusqu’à l’annulation de la LSF. Toutefois, des appels sont interjetés pour contester cette décision.
Pour les raisons légitimes de réduire ou de suspendre la LSF et comment contester la décision, voir le reste de cet article.
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Résumé
Quelles sont les raisons de la suppression du RSA ?
Quelles sont les sanctions ? Réduction au rayonnement de la RSA
Violations d’obligations et réduction de la LSF
Quand une suspension du RSA peut-elle être subie ? Pour combien de temps ?
Quels sont les recours en cas de suspension de la LSF par le Conseil général ?
Recours administratif si votre RSA a été supprimé
Recours à l’instance de médiation en cas de suppression de RSA
Dernier recours en cas de suspension de votre RSA : Le Tribunal administratif
Plan de l'article
Quelles sont les raisons de la suppression du RSA ?
En cas de violation de vos obligations, le Président du Conseil Général (sur avertissement de votre référent) peut décider d’une sanction concernant vos droits RSA. Cela peut entraîner une diminution, suspension temporaire de l’appareil RSA (rayonnement RSA).
Voici un certain nombre de raisons valables qui peuvent entraîner une modification de vos droits RSA :
- Vous avez refusé de signer le contrat d’insertion configuré avec votre référent : Un contrat d’insertion est disponible sous différentes formes. Par exemple, le contrat unique, l’emploi pour l’avenir ou la garantie pour la jeunesse. En cas de difficulté (parent ou enfant handicapé par exemple), expliquez votre situation à votre arbitre. Il pourra vous accompagner pour trouver une solution adaptée à votre cas.
- Vous n’êtes pas inscrit à Pôle Emploi ou refusez une mesure recommandée par votre référent : Si l’inscription à Pôle Emploi n’est pas obligatoire, elle fait souvent partie des conditions de votre projet personnalisé. De même, si vous avez moins de 25 ans, votre arbitre peut vous demander de consulter un conseiller de mission local (voir les missions et l’aide fournie sur ce lien). Un refus peut vous exposer à une réduction, voir la suspension de la LSF.
- Vous n’avez pas effectué une ou plusieurs étapes indiquées dans votre accord d’insertion : Toutes les étapes conclues dans votre accord d’insertion doivent être effectuées « dans un délai raisonnable ». Si ce délai n’est pas clairement défini, il s’agit le plus souvent du délai jusqu’à votre prochain rendez-vous avec votre référent.
- Vous avez refusé deux offres d’emploi soumises par votre arbitre sans motif valable : Tout refus d’une offre d’emploi doit être justifié. En cas de difficulté, l’aide existe. Par exemple, pour les frais de transport, vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité. Il y a aussi une aide pour financer votre licence B (en savoir plus).
- Absences répétées de rendez-vous obligatoires : Toute absence à une citation par votre référent doit être justifiée. En cas d’impossibilité, informez votre conseiller et un autre rendez-vous vous sera offert. Si les absences sont répétitives et/ou injustifiées, votre dossier peut être signalé au Conseil général.
- L’ annulation de Pôle Emploi et RSA : Inscription pour Pôle Emploi vous oblige à respecter certaines obligations, notamment la mise à jour mensuelle de votre dossier. En cas de non-respect de vos obligations envers Pôle Emploi, l’organisation peut décider de fermer votre dossier. Annulation Pole Emploi peut entraîner un changement de vos droits à la RSA.
- Refus d’une vérification des FAC : La Caisse des allocations familiales peut, à tout moment, décider de vérifier que les renseignements contenus dans votre dossier sont exacts. Il s’agit essentiellement de vérifier votre situation personnelle et professionnelle. Dans ce cas, un agent des FAC se présente à votre domicile pour attester de l’exactitude de ces renseignements. Si vous refusez ce contrôle, les FAC peuvent alors décider de rapporter votre dossier au Conseil général.
Cas particuliers
: Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement de plus de deux mois, votre RSA sera suspendu à partir de la deuxième déclaration trimestrielle pour les personnes célibataires sans enfant à charge. Pour les personnes en couple ou avec un enfant à charge, les droits de la LSF seront revus. En cas d’hospitalisation de plus de 2 mois, le montant de votre RSA est réduit de 50 % par rapport au deuxième DTR pour les personnes seules sans enfants à charge. Cette diminution de RSA ne sera pas appliquée aux femmes enceintes les femmes.
Quelles sont les sanctions ? De remise à Radiation RSA
Avant l’abolition définitive de la LSF, diverses sanctions peuvent être appliquées après que votre conseiller a été informé par décision du Président du Conseil Général :Réduction du montant de la LSR et suspension temporaire (d’un mois à 4 mois).
Violations d’obligations et réduction de la LSF
Selon votre situation, la réduction de RSA varie. S’il s’agit d’une première pénalité, elle peut atteindre 80 % du montant total de la LSR pour une personne seule et jusqu’à 50 % pour un couple ou une maison avec au moins un enfant. Il dure entre 1 et 3 mois.
En cas de répétition , la réduction appliquée sera décidée par le président du Conseil général. La durée de la peine est variable et laissée à l’appréciation du Président du Conseil Général. Il varie entre 1 et 4 mois.
Notez que la réduction de l’ASR sera efficace une fois que vous aurez expliqué votre situation à une équipe multidisciplinaire. Vous avez la possibilité d’être accompagné par la personne de votre choix. Selon les conclusions de l’entretien, la réduction est appliquée ou vos droits sont maintenus sans réduction (vous acceptez de prendre les mesures…).
Quand une suspension du RSA peut-elle être subie ? Pour combien de temps ?
Si malgré la diminution de votre RSA, vous n’avez effectué aucune mesure pour régulariser la situation (mise en œuvre d’un projet ou d’un contrat d’insertion, inscription à Pôle Emploi…), une suspension peut être décidée. Il peut aller de plusieurs mois à un rayonnement RSA (vous quittez l’appareil). Vous risquez une perte totale de vos droits RSA.
Sachez que si une tentative de fraude RSA est détectée, la pénalité appliquée immédiatement sera l’annulation définitive de la LSF.
Remarque : En cas de violation de l’une des obligations de votre contrat, il appartiendra à votre arbitre de décider s’il doit ignorer ou non votre dossier auprès du Conseil Général. De même, les sanctions pour la réduction, la suspension ou l’annulation de la LSF sont laissées à la discrétion du président du Conseil général, éventuellement assisté par l’avis de l’Organe de médiation. Par conséquent, il est difficile de définir précisément quelle sanction sera appliquée en cas de violation de l’une
des conditions d’attribution de la LSF.
Quels sont les recours en cas de suspension de la LSF par le Conseil général ?
Si vous souhaitez contester la suspension de votre RSA par le Conseil Général ou une diminution du montant qui vous est accordé, vous devez suivre une procédure spécifique et respecter les délais fixés.
Recours administratif si votre RSA a été supprimé
À compter de la date de notification de l’annulation de la LSF (ou réduction), vous disposez de 2 mois pour contester cette décision . Votre litige doit être adressé au Président du Conseil Général de votre lieu de résidence sur recommandation avec accusé de réception ou remis en main propre contre réception.
Votre réclamation doit être motivée par un manifestation attestant de la légitimité de votre décision. Il doit être accompagné de tout document justificatif.
Voici un modèle de lettre pour contester la suspension du RSA par le Conseil général :
Nom, prénoms Adresse Code postal, Ville N° d’allocation
Ville…, le…
Monsieur ou Madame le Président du Conseil Général de…
Adresse
Objet : Réduction (ou suspension) de la LSF — Contester une décision
P.J. : Indiquez ici tous les documents à l’appui que vous joignez à votre demande
Madame, monsieur,
Par lettre datée (date de notification de la décision de diminution/suspension/annulation de la RSA), vous m’informez de votre décision de (réduir/suspendre) mon Revenu de Solidarité Active (RSA). Je contester cette décision.
En effet, vous me dites que votre décision est motivée par le fait que (citez ici les motifs invoqués pour justifier la décision comme un refus d’un contrôle de la FCA, des mesures non prises, etc.).
Cependant, conformément à mon contrat PPA/Insertion, j’ai effectué les étapes suivantes (spécifiez ici les étapes que vous avez dû prendre et que vous avez dûment effectuées, en cas d’incapacité à effectuer certaines étapes expliquent pourquoi). Vous trouverez ci-joint des documents attestant de ma bonne foi.
Après avoir (déplacé /avoir téléphone/ont écrit) à mon référent afin d’expliquer ma situation, aucune solution n’a pu être trouvée. Par conséquent, je vous demande de reconsidérer mon dossier.
En vous remerciant d’avance de m’avoir informé de la suite donnée à cette question, je vous demande d’accepter, Madame/Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Le président du Conseil général dispose alors de deux mois pour examiner votre demande et statuer sur votre cas. Dans certaines situations, il peut faire appel à l’Organe de médiation.
Recours à l’Organe de Médiation en cas de suppression RSA
Seul le président du Conseil général peut recourir à l’Organe de médiation. Vous serez alors convoqué à une commission au cours de laquelle vous pourrez expliquer votre situation . Vous aurez la possibilité d’expliquer pourquoi vous n’avez pas rempli les conditions imposées par votre accord d’insertion.
À compter du jour de votre visite au comité, l’Autorité de médiation disposera d’un mois pour prendre sa décision au Président du Conseil Général. Ce dernier devra alors prendre sa décision dans un délai d’un mois, en se fondant sur l’opinion que l’instance de médiation a donnée dans votre dossier.
Si votre décision est jugée justifiée, vos droits RSA sont conservés et votre soutien reprendra normalement. Dans le cas contraire, vos droits RSA peuvent être réduits, suspendus temporairement ou définitivement. Et cela dépend de la sanction décidée par le président du Conseil général.
Remarque
: Vous avez la possibilité de prendre des conseils sur vos devoirs et droits auprès de l’AADAC (Association d’Aid et de Défense Against Abus of the CAF). Ils seront également en mesure de vous assister dans vos procédures en cas de besoin.
Dernier recours en cas de suspension de votre RSA : Le Tribunal administratif
Dans les deux mois suivant notification de la décision du président du Conseil général , vous pouvez contester la décision prise auprès du Tribunal administratif. Votre demande doit également être envoyée en enregistrement avec accusé de réception ou remise en mains propres contre Reçu.
Votre litige doit être formé après le dépôt d’un appel auprès du Conseil général. Vous devrez également avoir reçu notification de la décision d’annuler la LSF ou de sa réduction prise par le président du Conseil général . Votre demande doit inclure :
- Une copie de la décision que vous conteste
- Une copie de tous les documents que vous avez fournis au cours de votre appel auprès du Président du Conseil Général
Au moment de votre appel, vous avez la possibilité d’être assisté d’un avocat . En cas de difficultés, vous pouvez demander l’aide juridique. Le montant de cette aide est variable puisqu’il est basé sur votre revenu et votre situation personnelle.
Crédit photo : © sharaku1216 et taa22/Fotolia
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