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Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les contribuables non-résidents sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus provenant de sources françaises. Vous avez jusqu’au 26 mai pour déclarer vos revenus pour 2020.
Plan de l'article
Première étape : créer un espace spécial sur le portail impots.gouv.fr (si ce n’est déjà fait)
Vous devez vous rendre sur le portail impots.gouv.fr et cliquer sur la section en haut à droite de l’écran « votre espace particulier » Un cadre intitulé « Connecter ou créer votre espace » s’ouvre.
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Pour vous inscrire, vous devez renseigner le numéro fiscal, le numéro d’accès en ligne et les recettes fiscales de référence dans les documents fiscaux.
Il est également possible d’accéder à cet espace en cliquant sur l’icône « Se connecter avec FranceConnect » qui permet l’identification par l’intermédiaire de l’un des partenaires de l’administration fiscale : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité Sociale Agricole.
Si le contribuable n’a pas ses informations d’identification ou s’il n’a pas de compte auprès de l’un des partenaires, le cadre « Aide » lui permet d’obtenir un numéro fiscal en suivant le lien « Je n’ai pas encore de numéro fiscal » puis « Centre des finances publiques ».
Sur cette nouvelle page, vous devez vous rendre dans le cadre en bas de la page « comment créer mes informations d’identification pour accéder à mon espace particulier ? » :
- Si le contribuable possède un bien immobilier en France ou peut remplir une adresse de contact en France (avocat, notaire, membre de la famille), il lui suffit de cliquer sur le lien « accès au formulaire » qu’il devra remplir et soumettre.
- si le contribuable ne le fait pas n’a pas de propriété ou d’adresse de contact en France, il doit cliquez sur plus d’informations. Une page d’informations vous mènera à un formulaire dans lequel vous pouvez entrer votre adresse à l’étranger.
Une fois toutes les informations saisies, des instructions vous seront envoyées par e-mail pour créer votre espace particulier. Après avoir saisi votre adresse e-mail et votre mot de passe, vous recevrez un autre e-mail contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans les 24 heures, pour valider l’accès à votre espace particulier.
Deuxième étape : vérifier et compléter la déclaration préremplie
La déclaration est pré-remplie avec les montants déclarés par les employeurs et les organisations sociales. Il est nécessaire de vérifier soigneusement les quantités préremplies. En cas d’impôts dans le pays de résidence conformément aux conventions fiscales internationales, il est nécessaire de s’assurer que les montants imposables dans le pays de la résidence n’apparaît pas sur la déclaration de revenus française. Pour vérifier si une pension est imposable en France ou non, le contribuable peut consulter le tableau indiquant le lieu d’imposition selon les conventions signées par la France.
Si les données sont incorrectes, le contribuable peut les modifier directement sur sa déclaration en ligne.
Salaires, traitements, pensions et rentes
Les salaires et pensions français perçus par les non-résidents sont en principe soumis à des retenues à la source perçues directement par l’employeur ou le débiteur sur la pension ou le salaire net, sous réserve des conventions internationales.
Cette retenue à la source est un mécanisme de versement contemporain (c’est-à-dire qu’elle est payée en même temps que les recettes sont perçues).
Il y a trois tranches pour cette déduction (revenu annuel net après déduction de 10 % pour frais professionnels) :
— 0 % pour les revenus jusqu’à 14 988€
— 12 % pour les revenus compris entre 14 988€ et 43 777€
— 20 % au-delà
Déclaration de conservation
Bien qu’elles aient été conservées auparavant, ces ressources doivent être déclarées dans la catégorie « Salaires et salaires » (encadré 1AF et suivants), « Pensions, retraites, rentes » (cases 1AL et suivantes) et « Rentes à vie sous considération » (cases 1AR et suivantes). Les boîtes sont normalement préremplies. Si le revenu n’est pas préimprimé dans les bons titres ou si les montants sont incorrects, le contribuable doit corriger sa déclaration.
Le détail des retenues à la source effectuées par chaque organisme payeur doit être indiqué à l’annexe n° 2041 E. colonnes relatives à la nature de la ressource, à la durée de l’activité ou de la période concernée et au montant de la retenue à la source collectés pour chaque revenu. Même si aucune retenue fiscale n’a été faite, il est obligatoire de remplir ce calendrier, en indiquant 0 le cas échéant.
Le montant total des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de retraite calculé à l’annexe 2041 E est normalement automatiquement transféré à la case 8TA de la section 8 « Divers » de la déclaration de revenus. Vous ne devez en aucun cas modifier le montant reporté. Bien que ce montant soit égal à zéro, la retenue à la source a été prise en compte lors du calcul de l’impôt à payer.
Régularisation des déductions
Dans le cas où vous percevez des revenus de plusieurs employeurs ou fonds de pension, chacun d’eux a été retenu à la source. Pour éviter que le montant des retenues à la source sur les pensions et les salaires effectués par plusieurs débiteurs ne soit inférieur à ce qu’il serait si ce montant le total aurait été débité par une seule agence, la situation du contribuable est réglementée, si nécessaire au moyen d’un rôle. Cet ajustement apparaîtra dans l’avis fiscal sous la ligne « pluralité de débiteurs — ajustement de retenue à la source » (article 197B du CGI).
Libération de la retenue à la source
Cette déduction est libérée pour des incréments de 0 et 12 %. Cela signifie que les revenus soumis à une retenue à la source au niveau de ces taux ne sont pas soumis ultérieurement à l’impôt sur le revenu. Seule la fraction des revenus excédant soumis à la retenue de 20 % sera imposée sur l’échelle progressive, ainsi que les autres revenus provenant de sources françaises qui se trouvent également dans cette dernière tranche. Le montant de la retenue payée à 20 % sera imputé sur le montant de l’impôt.
/! Pour plusieurs agences payantes, la retenue fiscale effectivement payée l’année précédente peut être bien inférieur à celui résultant de l’ajout de revenus entraînant une régularisation. Cette régularisation peut également placer le revenu dans la tranche d’imposition sur le revenu non libérable.
Revenu foncier
Les revenus de la propriété provenant de bâtiments situés en France ou les droits relatifs à ces bâtiments (droits indivis, propriété nue, usufruits, etc.) ou les actions de sociétés à prédominance immobilière et de produits auxiliaires sont déclarés.
Les revenus immobiliers peuvent être soumis à deux régimes fiscaux :
- Le régime des microterres ;
- Le véritable système fiscal.
Le régime foncier est un régime fiscal simplifié qui s’applique automatiquement aux contribuables dont le revenu brut est inférieur ou égal à 15 000€. Les revenus seront déclarés uniquement sur le formulaire n°2042, dans la case 4BE.
Le régime fiscal actuel est automatiquement appliqué aux propriétaires dont le revenu brut dépasse 15 000€. Les revenus seront déclarés sur le formulaire 2044 et le résultat sera déclaré sur le formulaire n°2042 de la case 4BA.
Les contribuables éligibles au régime des microterres peuvent opter, dans le délai imparti pour l’inscription aux déclarations, pour le régime effectif : l’option se fait simplement en remplissant un formulaire n°2044 puis en faisant la demande pour une période de trois ans.
Ces revenus sont imposables par le biais des dépôts perçus par l’administration fiscale. L’administration appliquera le taux de retraite à la source du logement fiscal dérivé du dernier revenu déclaré et imposé.
Ces dépôts seront effectués au plus tard le 15 de chaque mois, mais il est possible d’opter pour un dépôt trimestriel. En cas de cessation de la perception des revenus de la propriété, il est possible demander à l’administration de suspendre la collecte des dépôts.
Demander l’application du taux moyen
Les non-résidents qui perçoivent des revenus de sources françaises sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519€ de revenu imposable net et au taux minimum de 30 % au-delà. Ce sont des taux minimaux, si le revenu entraîne un taux d’imposition supérieur à ces taux minimaux, le taux de common law s’appliquera. (Liste d’impôts sur le revenu)
Toutefois, si le contribuable non-résident peut justifier que le taux moyen résultant de l’application du barème gradué sur l’ensemble de ses revenus (revenus de sources françaises et étrangères) serait inférieur aux taux minimaux de 20 % et 30 %, il peut demander que ce taux soit appliqué à ses revenus provenant de la langue française sources (uniquement les revenus fiscaux provenant de sources françaises)
Avantage
moyen Pour ce faire, ils doivent cocher « Bénéficiez du taux moyen » au bas de l’étape 3 sous la rubrique « non-résident ».
/! : Dans le cas où une partie de vos revenus a été soumise à la retenue d’impôt des non-résidents (salaires et traitements, pensions, rentes, etc.), vous devez également consulter cette section « Retenues d’impôt pour les non-résidents ».
Une fois la case cochée, une fenêtre d’informations s’ouvre, vous devez cliquer sur OK.
À la fin du cours, un formulaire vous permet de compléter, en plus des revenus provenant de sources françaises, le type et le montant des revenus provenant de sources étrangères. Vous devez cliquer sur « Oui » pour pouvoir ajouter vos autres revenus imposables étrangers associés à la rubrique appropriée nécessaire au calcul de votre taux d’imposition.
Remarque : Pour les non-résidents qui demandent l’application du taux moyen, il est possible de déduire une pension alimentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu, à condition que les pensions versées soient déclarées sur le revenu du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les paie, à un avantage fiscal dans l’État de résidence.
À l’étape suivante, une estimation de la taxe est fournie.
Lorsque vous cliquez sur les détails du calcul, vous spécifiez les différents éléments qui sont pris en compte lors de la détermination du montant à payer.
Si le taux moyen est plus favorable pour le contribuable, il ne s’appliquera qu’à ses revenus de sources françaises et figurera sur son avis fiscal au lieu des taux minimaux.
Taux et fraction libérable moyens de retenue à la source
Le contribuable peut choisir d’appliquer le taux moyen sans perdre le bénéfice de la partie de la retenue à la source spécifiques à leurs salaires, pensions ou pensions de sources françaises. Dans ce cas, ce taux moyen s’applique uniquement à vos revenus provenant de sources françaises, à l’exclusion des salaires, pensions et rentes assujettis à la retenue à la source.
Si le montant de la retenue fiscale (déjà payée ou, dans le cas de plusieurs débiteurs, à régler) dépasse le montant de l’impôt calculé avec l’application du taux moyen, le contribuable peut demander le remboursement de cet excédent par voie de litige.
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