Les démarches pour créer une association

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Les démarches pour créer une association

Les associations offrent différents avantages et possibilités, car elles s’adaptent en permanence à un environnement commercial en mutation. Mais s’il y a une chose qu’elles ont en commun, c’est la capacité d’offrir un large éventail d’opportunités aux autres, ce qui permet de réussir dans les affaires et d’établir des relations significatives. Vous souhaitez savoir comment créer une association, mais vous ne vous sentez toujours pas prêt ?

D’après la loi 1901, pour créer une association, il convient d’entreprendre plusieurs procédures administratives, pouvant être effectuées en ligne. Parmi les formalités à réaliser, la déclaration d’une association est une démarche importante en vue de conférer la personnalité morale ainsi que la capacité juridique à celle-ci. Si vous souhaitez créer une association, alors nous vous conseillons de lire ce guide.

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Choisir le nom de l’association

Dans le cadre de la création d’une association, vous devez choisir un nom pour celle-ci. En principe, les responsables sont libres de définir le nom de leur choix pour leur association.

Néanmoins, il est important de vérifier au préalable si celui choisi n’a pas déjà été adopté par une autre association. Le nom opté pour votre structure associative ne doit pas :

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  • Être employé par une autre association
  • Être susceptible de créer une confusion avec le nom d’une autre personne morale ou physique.

La recherche de disponibilité d’un nom peut se faire en ligne sur le site web de l’INPI. Vous pouvez aussi protéger le nom de votre association, en la faisant immatriculer en tant que marque protégée au niveau de l’INP.

Définir le siège social

Définir le siège social d’une association est une étape essentielle si vous vous demandez comment créer une association. En réalité, pour que votre structure associative soit enregistrée, il faut choisir une adresse pour son siège social.

Définir le siège social d’une association permet de connaître la sous-préfecture ou la préfecture applicable, mais aussi de désigner la juridiction territorialement compétente. Par ailleurs, c’est à cette adresse que l’organisme recevra ses courriers officiels.

Une association est libre du choix de son siège social. Le siège social de la structure associative peut être fixé :

  • À la maison du Président ou de l’un des membres de l’association
  • Dans un local loué ou encore dans un local qui appartient à l’association
  • Dans un local mis à la disposition de l’association par une collectivité publique
  • Auprès d’une entreprise de domiciliation

Écrire les statuts de l’association

La rédaction des statuts d’un organisme est une étape déterminante qui doit être effectuée de manière minutieuse. Car, il est question du contrat officialisant l’engagement des membres fondateurs. Les statuts d’une structure associative reflètent aussi son fonctionnement ainsi que les normes applicables.

Les mentions obligatoires

La rédaction des statuts d’un organisme est totalement libre. En d’autres mots, elle ne requiert aucun formalisme particulier. Cependant, en vue de rédiger les statuts d’une association, vous devrez vous assurer d’intégrer certaines mentions obligatoires :

  • Nom de l’association
  • L’objet social de la structure associative
  • La durée
  • Le siège social de l’association
  • Les normes de planification et de fonctionnement
  • La définition des pouvoirs des administrateurs
  • Les clauses d’admission et de radiation des membres
  • Les clauses de modification des statuts et les clauses de dissolution
  • Les normes qui portent sur l’attribution des biens de la structure associative en cas de dissolution

Il faudra aussi éviter de mentionner des informations susceptibles de devenir obsolètes au fil du temps.

Les fondateurs de l’association doivent écrire leurs statuts suivant leurs besoins. À ce titre, il existe des statuts types, dont doivent se conformer certaines associations, et surtout :

  • Les associations agrées de domaine de la pêche et de la protection du monde aquatique
  • Les unions régionales de spécialistes de santé
  • Les fédérations départementales, interdépartementales régionales ou encore la fédération nationale des chasseurs.

Le règlement intérieur pour compléter les statuts

L’établissement de règlement intérieur est une étape facultative. En réalité, il vient juste compléter et spécifier les statuts. Plus précisément, le règlement intérieur permet de spécifier les modalités du fonctionnement interne de votre association. En plus, le règlement intérieur ne doit pas aller à l’encontre des statuts.

Déterminer les responsables de l’association

En vue de créer une association, vous devrez nommer des responsables. La structure est libre de choisir ses instances de fonctionnement, néanmoins, elle doit se soumettre à une obligation : définir un représentant légal. L’organe désigné pour représenter l’association, comme personne morale est mentionné dans les statuts.

En principe, ce sont les statuts qui fixent de manière libre le mode de désignation des responsables. Il peut être question, par exemple, d’un choix par nomination, élection ou encore cooptation.

Démarches pour créer une association

Les instances dirigeantes de la structure associative sont notamment :

  • L’assemblée générale
  • Le conseil d’administration
  • Le bureau

L’association n’est pas obligée d’avoir un bureau, même s’il est généralement conseillé de nommer :

Un président : qui s’occupe de représenter votre association, et d’en garantir sa direction.

Un trésorier : qui se charge de gérer les comptes de l’association. Il prête aussi assistance au président dans ses nombreuses missions.

Un secrétaire : qui assure le bon fonctionnement administratif de votre association.

Déclarer l’association en ligne

En vue de conférer la personnalité morale et la capacité juridique à votre association, vous devrez vous rendre au niveau de la préfecture ou la sous-préfecture compétente.

La déclaration de l’association est une tâche qui incombe à l’un des membres chargés de l’administration. Elle doit aussi être émargée par l’un des responsables, ou bien par son mandataire.

Pour rendre les formalités administratives plus simples, la déclaration peut être réalisée en ligne. Pour ce faire, il faudra télécharger et remplir dûment les formulaires ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°13973*03 (constitution d’une association-déclaration préalable)

Le formulaire Cerfa n°13971*03 (pour la déclaration de la liste des individus qui s’occupent de l’administration d’une association)

Le dossier de déclaration doit être composé des pièces justificatives et formulaires suivants :

  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de la structure
  • Le mandat signé par l’un des gérants, dans le cas où la déclaration serait faite par un mandataire.

Quand la déclaration est réalisée, le greffe des associations procède à son inscription au RNA. Ensuite, un récépissé de déclaration vous sera délivré dans les 5 jours qui précèdent la déclaration. Dans ce récépissé, vous trouverez le numéro RNA de votre association.

Publier un avis de constitution

Faire publier la déclaration au JOAFE permet de reconnaître la légitimité et l’existence de votre association sur le plan juridique. Celle-ci est donc perçue comme une personne morale dès lors qu’elle est diffusée au Journal officiel des associations.

La publication au JOAFE ne demande aucun frais. Elle doit être réalisée dans un délai d’un mois après la déclaration de l’association à la préfecture compétente. Enfin, dans la plupart des cas, il est recommandé de couvrir l’association avec une assurance.

Pourquoi créer une association

La constitution d’une association permet le partage d’une idée ou d’un projet commun avec des bénévoles. Bien qu’elle ne permette pas de partager des gains, elle englobe tout de même des atouts considérables.

Simplicité de création

À l’inverse des entreprises, la constitution d’une association est plus simple. En effet, les formalités peuvent être entreprises depuis chez vous, en ligne, en ayant recours à un téléservice. Ce qui représente un gain de temps non-négligeable principalement pour les fondateurs.

En plus, créer une association ne nécessite pas de capital social, inversement à une entreprise. Dès lors, nul besoin d’effectuer des apports en nature ou bien en numéraire.

Une fiscalité intéressante

Les associations jouissent d’une fiscalité très avantageuse. En réalité, l’objectif premier d’une association n’étant pas la réalisation de profit, elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux, sauf si elle exerce une activité à but lucratif.

Un organisme associatif qui n’exerce pas d’activités commerciales est exonéré des impôts suivants : la TVA, l’impôt sur les entreprises, sans oublier la CET.

Une comptabilité simplifiée

Les associations avec un budget réduit profitent d’une comptabilité simplifiée. Il leur suffit juste de tenir une comptabilité de trésorerie, consistant à enregistrer l’ensemble des opérations sous forme de recettes/dépenses (enregistrement des encaissements et des décaissements au cours de l’année).

Des financements adaptés

Une structure associative a besoin de fonds afin de pouvoir exercer son activité. En ce sens, elle peut bénéficier des aides et subventions accordées par l’Etat et les collectivités territoriales. Elle est aussi en même de demander à ses adhérents de faire un versement en guise de cotisation.

Les frais pour constituer une association

Il n’y a pas de coût fixe pour créer une association. En effet, certaines dépenses sont à prévoir, principalement dans le cas où vous désirez solliciter l’aide d’un expert pour la rédaction des statuts de votre association.

En principe, les démarches administratives pour créer un organisme ne demandent aucun frais. Depuis le 1e janvier 2020, la publication de la déclaration au JOAFE est non payante. Toutefois, certains frais sont à envisager, notamment si vous voulez vous faire accompagner durant la procédure de rédaction de vos statuts. Le montant à débourser pour écrire les statuts varie en fonction de l’accompagnement :

  • Procéder à la rédaction des statuts soi-même : aucune dépense à effectuer
  • Être accompagné par un spécialiste du droit : vous coûtera entre 500 et 1 500 euros
  • Se faire accompagner par un site juridique en ligne : environ 70 euros

Ainsi, vous avez donc la possibilité de créer une association de manière gratuite. Néanmoins, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel afin d’augmenter les chances que votre déclaration soit acceptée.