Logiciels de comptabilité et de caisse : quels sont les changements à prévoir ?

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Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances 2016 a prévu d’instaurer à partir du 1er janvier 2018. En effet, les entreprises et les commerçants devront désormais se doter d’un logiciel de comptabilité ou de caisse certifiée. Il s’agit d’une obligation qui a pour but de rendre toute fraude impossible. Le plus souvent, les fraudes sont réalisées par l’intermédiaire de logiciels frauduleux, notamment au niveau paiement des tickets de caisse.

Les personnes concernées

À partir du 1er janvier 2018, si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les règlements de vos clients, vous serez obligés de disposer d’une caisse enregistreuse d’un logiciel de compta en ligne pour PTE/PME certifié. À noter que les logiciels libres ainsi que les logiciels de comptabilité en ligne sont aussi concernés par cette mesure. Il faut toutefois faire attention à ne pas confondre les conditions assujetties à la TVA et celle de redevable, car un assujetti peut bien être redevable à la TVA suivant les différentes exonérations qui s’appliquent. En revanche, un redevable reste toujours assujetti.

Vers une meilleure protection des données

Avec cette obligation de recourir à un logiciel certifié, on s’achemine certainement vers une meilleure protection des données comptables. En effet, le logiciel de comptabilité que vous utilisez doit être en mesure de sécuriser toutes les informations que vous y introduisez. Du coup, ceci permet une meilleure restitution de ces données en cas de besoin.

Il est aussi important que votre logiciel de compta en ligne pour TPE/PME soit inaltérable. Cela signifie surtout qu’elles ne doivent pas être modifiables par le processus d’écrasement. En effet, la moindre correction doit apparaître de manière claire sous la forme d’opérations d’addition ou de soustraction. On a, par ailleurs, la conservation qui est utilisée afin de réaliser plusieurs types de clôtures (annuelle, mensuelle et journalière). Du coup, les données de règlement devront être conservées pour une durée de 6 ans.

On a enfin l’archivage qui oblige votre logiciel à disposer d’une fonctionnalité permettant d’archiver efficacement les données sur une période d’un an. Notez surtout que l’archivage a pour but de figer les données en plus de les dater.

Quelles sanctions prévoir en cas de non-respect ?

Chaque chef d’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour fournir une attestation prouvant que son logiciel est à jour. À défaut, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros par mois. Si les rectifications nécessaires ne sont pas effectuées dans un délai de 60 jours, une autre amende sera infligée.