Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?

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Comment prendre en charge les dépenses familiales lorsque l’on vit dans la précarité et que son partenaire n’est plus ? Comment une famille modeste peut-elle faire face aux frais de scolarité des enfants alors que l’un des parents est décédé ? Pour venir en aide à ces familles, l’État a mis en place un dispositif d’aide appelé pension de réversion. Elle permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Comment toucher cette allocation ? Qu’advient-il de la pension de réversion en cas de décès prématuré ou de retraite anticipée ? Découvrez les conséquences fiscales d’une pension de réversion et son impact sur la succession au décès de l’assuré.

Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?

Lorsqu’un assuré (salarié ou fonctionnaire) décède, son régime de retraite verse une allocation au conjoint survivant. Ces fonds permettent à la famille du défunt d’avoir un certain niveau de ressources. Ils correspondent à une partie de la pension principale dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le disparu. Vous souhaitez bénéficier de cette rente après le décès de votre partenaire ? Tout d’abord, les règles de calcul du montant à percevoir par chaque individu dépendent de 2 paramètres : les taux et les conditions du régime de retraite concerné.

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Ensuite, comme vous pouvez le constater sur www.pension-reversion.fr, cette rente n’est pas versée automatiquement aux ayants droit même si ces derniers vivent dans la précarité. Il faut non seulement faire une demande dans les 12 mois qui suivent le décès, mais surtout, il faut remplir certaines conditions que nous verrons dans la suite de l’article. Comment faire alors la demande de votre allocation ?

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Comment demander une pension de réversion ?

Concernant la procédure de demande d’une pension de réversion, elle peut s’effectuer en ligne sur info-retraite.fr, plateforme de l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Il suffit de remplir un formulaire et d’y joindre plusieurs pièces justificatives, dont l’acte de naissance du disparu. L’opération est simple, rapide et sécurisée. Cela vous permettra de gagner du temps et de l’argent. Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier si vous le souhaitez.

Après l’envoi des pièces, le demandeur ou l’internaute reçoit une réponse sous un délai de 4 mois maximum. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie simplement que votre demande a été rejetée. Il n’est plus question de contacter un à un tous les régimes de retraite auxquels le conjoint décédé était affilié. Vous pouvez vous tourner vers un seul organisme pour faire votre demande.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour prétendre à la réversion, vous devez fournir, en plus de l’acte de naissance du disparu, des pièces justificatives :

  • votre carte d’identité,
  • votre passeport ou tout autre document qui justifie votre nationalité,
  • votre extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales,
  • votre relevé d’identité bancaire,
  • le dernier avis d’imposition.

L’organisme de retraite réclamera un livret de famille à jour, un jugement de séparation ou une attestation de PACS au conjoint survivant s’il est veuf, divorcé, remarié ou pacsé. S’il a déclaré avoir eu ou élevé des enfants, il devra fournir un livret de famille à jour ou des extraits d’actes de naissance. S’il prend en charge des adolescents recueillis, il devra alors envoyer la décision de justice qui lui confie la garde des enfants. Enfin, le partenaire survivant qui a des enfants à sa charge doit transmettre à l’organisme de retraite les certificats de scolarité, les certificats médicaux ou toute pièce justifiant la charge des adolescents.

pension réversion

Comment bénéficier d’une pension de réversion ?

Pour bénéficier de la pension de réversion, le demandeur doit remplir plusieurs conditions relatives au mariage, à l’âge et au montant de ses ressources.

Première condition : le mariage

Le mariage est une condition nécessaire pour prétendre à ces fonds. La loi ne reconnaît en effet pas le concubinage et le pacte civil de solidarité (Pacs). Certains organismes de retraites fixent même une durée minimum de mariage. Dans la fonction publique par exemple, la durée du mariage est de 4 ans minimum avant le décès du fonctionnaire ou de l’agent public contractuel. À défaut, la loi impose que l’union soit célébrée 2 ans avant le départ à la retraite du disparu assuré.

Si ce dernier s’est marié plusieurs fois, sa pension est distribuée entre le partenaire survivant et les ex-conjoints. Toutefois, le montant à percevoir par chaque partie n’est pas forcément le même. Il est proportionnel à la durée de chaque alliance. Dans le cas où le survivant s’est remarié, il peut toujours toucher son allocation. Cependant, dans les régimes complémentaires, le remariage supprime le droit à cette rente.

Deuxième condition pour bénéficier d’une pension de réversion : l’âge

Pour prétendre à la réversion, le potentiel bénéficiaire doit avoir 55 ans ou plus. La loi n’impose néanmoins aucune condition d’âge pour le défunt. Même si celui-ci venait à décéder avant son départ à la retraite, vous pouvez toucher à sa pension. Dans ce cas précis, l’âge du conjoint survivant dépend des régimes. Dans les régimes de base et complémentaires, l’âge minimum est de 55 ans.

On ne retrouve néanmoins pas de condition d’âge dans le régime des fonctionnaires, sauf à l’Ircantec (caisse de retraite pour les agents non titulaires de la fonction publique) où il faut avoir au moins 50 ans. Cependant, cette condition n’est pas prise en compte si le veuf ou la veuve a au moins 2 enfants à sa charge. En ce qui concerne les caisses complémentaires, il n’y a pas d’âge fixe imposé au conjoint survivant qui souhaite toucher la réversion. Chez les notaires, il est de 52 ans, contre 60 ans chez les pharmaciens, par exemple.

Troisième condition : le montant des ressources pour obtenir une pension de réversion

Le versement de la réversion dépend de plusieurs facteurs, dont les ressources du bénéficiaire. Il existe des plafonds annuels qui sont fixés à 23 441,60 euros lorsque celui-ci vit seul et 37 506,56 euros s’il est en couple. Si ses revenus sont en dessous du seuil, la réversion vient compléter ceux-ci. S’il y a un dépassement du plafond, l’organisme de retraite réduit alors le montant de l’allocation pour respecter la limite. Toutefois, la loi n’impose aucune condition de revenus pour les retraites complémentaires.

pension retraite décès

Quelles sont les conséquences fiscales d’une pension de réversion ?

La pension de réversion est imposable à l’impôt sur le revenu. Quel que soit le régime (de base et complémentaire), tous les versements doivent être déclarés aux impôts. Les organismes de retraite envoient chaque année au Centre des Finances les montants imposables des ayants droit. Cette rente bénéficie, tout comme les retraites, d’un abattement de 10 %. Le montant minimum est de 393 euros et le montant maximum de 3 850 euros. Les prélèvements sociaux sont appliqués à la source par l’organisme de retraite avant le versement de votre dû mensuel.

Qu’advient-il de la pension de réversion en cas de décès prématuré ou de retraite anticipée ?

Peut-on prétendre à la réversion lorsque l’assuré social décède de façon prématurée ? La réponse est oui. Il suffit qu’il ait cotisé auprès d’un ou plusieurs régimes de retraite. La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière. Si le disparu était affilié au régime général, vous touchez 54 % de sa pension tout en respectant les autres conditions mentionnées plus haut.

Cette disposition concerne les travailleurs indépendants, les salariés du privé, les professionnels libéraux et les non-salariés agricoles. Par exemple, si le défunt devait toucher 2 000 euros, vous recevrez 1 080 euros. Si le défunt était fonctionnaire, la pension à percevoir est égale à 50 % de sa retraite de base, avec des majorations de l’ordre de 10 %. Dans un régime complémentaire ARGIC-ARRCO, le montant est égal à 60 % de la pension du défunt salarié. Il est possible de toucher ses fonds avant 55 ans si vous avez 2 enfants à charge lors du décès de l’assuré ou si ce dernier était en situation d’invalidité.

Dans ce régime, on tient également compte des majorations pour enfants à charge et enfants accueillis. Des minorations peuvent par ailleurs être appliquées en fonction de 2 éléments : l’âge du décédé et le nombre de trimestres qui manquaient à l’assuré avant le taux plein. Dans le cas d’un départ anticipé, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le bénéficiaire doit justifier d’un certain nombre de trimestres d’affiliation. Le montant de la réversion peut être revu en cas de modification de revenus du survivant, notamment lors de l’attribution de ses retraites personnelles.

Quel sera l’impact sur votre succession à votre décès ?

La réversion ne fait pas partie des dispositions testamentaires. L’assuré disparu ne peut pas inclure dans son testament les noms des personnes qui peuvent toucher à cette allocation, comme il le ferait pour ses biens. S’il a été marié plusieurs fois, tous ses conjoints peuvent prétendre à ces fonds s’ils remplissent les conditions. Il y a cependant des restrictions. Même si le conjoint survivant est en règle vis-à-vis de la loi, il ne peut pas avoir accès à ces fonds s’il a commis à l’encontre du décédé certains crimes ou délits. Cette mesure ne s’applique néanmoins pas au régime de retraite complémentaire.