Etat civil - Affaires pupliques et générales - Formulaires en ligne ÉTAT CIVIL * Fiches individuelles ou familiales d'état civil et de nationalité française La délivrance des fiches d'état civil est supprimée depuis le 29 décembre 2000. La fiche est remplacée par la simple production d'une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour par le titulaire sans que cette copie ait à être certifiée conforme par l'usager   Copie ou extrait de l'acte de naissance Pièces à fournir : Préciser l'identité et la date de naissance ainsi que les nom et prénom usuels des parents. Aucune demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance n'est reçue par téléphone. Enveloppe timbrée pour la réponse si la demande est effectuée par courrier. Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance,   Français nés à l'étranger : Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l'Etat Civil 44941 NANTES Cédex 9,   Français nés dans les DOM-TOM : Dépôt des papiers publics d'Outre Mer 27 rue Oudinot 75007 PARIS. Copie ou extrait de l'acte de mariage Pièces à fournir : Préciser l'identité et la date de naissance ainsi que les nom et prénom usuels des parents. Aucune demande de copie ou d'extrait d'acte de mariage n'est reçue par téléphone. Enveloppe timbrée pour la réponse si la demande est effectuée par courrier. Où s'adresser : Mairie du lieu de mariage,   Français mariés à l'étranger ou dans un DOM-TOM : voir ci-dessus. Copie de l'acte de décès Pièces à fournir : Préciser l'identité de la personne décédée ainsi que la date de son décès Enveloppe timbrée pour la réponse. Où s'adresser : Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile de la personne décédée.     Duplicata du livret de famille d'époux Pièces à fournir : Etat civil du conjoint et des enfants. Où s'adresser : Mairie du lieu de mariage ou du domicile. Certificat de vie Pièces à fournir : Justificatif de l'identité concernant la personne qui sollicite ce document + documents nécessaires pour la délivrance d'une fiche individuelle d'état civil Le demandeur doit se présenter Si le certificat de vie est destiné à un organisme français, il est remplacé par une fiche individuelle (cf ce document) d'état civil portant la mention "non décédé(e)" S'il est destiné à l'étranger il est délivré un document spécifique. Où s'adresser : Mairie de Fuveau (Affaires publiques/Etat-civil) Déclaration de naissance sur la commune de Fuveau Pièces à fournir : Certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme Livret de famille Une pièce d'identité de la mère si celle-ci est célibataire et éventuellement la copie de l'acte de reconnaissance anticipée de l'enfant. La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent l'accouchement (le jour de naissance n'est pas inclus dans les 3 jours). Où s'adresser : Mairie de Fuveau (Affaires publiques/Etat-civil). Déclaration de reconnaissance d'un enfant Pièces à fournir : Pièce d'identité pour le déclarant, éventuellement le livret de famille de parent(s) naturel(s). Si l'enfant n'est pas né à Fuveau, copie ou extrait de son acte de naissance. La déclaration de reconnaissance peut être effectuée avant la naissance de l'enfant, lors de la déclaration de naissance, ou postérieurement à la naissance. Où s'adresser : Toute Mairie, Mairie de Fuveau (Affaires publiques/Etat-civil), éventuellement devant un notaire. Déclaration de décès Pièces à fournir : Certificat médical constatant le décès Livret de famille ou pièce d'identité du défunt Pièce d'identité du déclarant. La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès. Où s'adresser : Mairie de Fuveau (Affaires publiques/Etat-civil). Formalités en vue du mariage Pièces à fournir : La liste des pièces à fournir vous sera communiquée lors de votre venue dans un des deux services mentionnés ci-dessous. Un des deux futurs époux doit être domicilié ou résider à Fuveau. Où s'adresser : Mairie de Fuveau (Affaires publiques/Etat-civil) Certificat d'union libre Pièces à fournir : Pièce d'identité des déclarants et des 2 témoins qui doivent être majeurs et non-parents entre eux, justificatif de domicile. Où s'adresser : Mairie de Fuveau (Affaires publiques/Etat-civil) Certificat d'hérédité : Se renseigner auprès du service pour savoir si la délivrance du document est possible ou non par la Mairie. Dans tous les cas, les certificats d'hérédité sont délivrés par les Notaires.   * Ces informations sont fournies à titre indicatif. Elles ne pourront, en au cas, avoir de valeur officielle. mairie - informations - économie - associations - loisir - liens - contact - annuaire - plan