Le choix d’un statut juridique

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Le choix de la structure juridique est à la fois important et souvent difficile lorsqu’il s’agit de créer une entreprise. Lorsque vous décidez de la meilleure structure juridique pour votre entreprise, vous devez tenir compte d’un certain nombre de facteurs. Voici les éléments clés à prendre en compte :

Combien y a-t-il d’associés ?

Les structures juridiques qui peuvent être utilisées diffèrent selon que vous avez l’intention de travailler avec des collaborateurs ou de travailler seul sur le projet. Il est nécessaire de créer une entreprise à partir de deux associés. Mais, certaine forme d’entreprise vous permet d’exercer votre activité seule. L’admission de nouveaux partenaires est toutefois interdite. Il est bon de le savoir pour certaines formes de sociétés, comme l’EURL ou la SASU.

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Par conséquent, si vous souhaitez vous lancer dans un projet plus ambitieux, la création sarl vous permettra de développer facilement votre activité en vous associant à de nouveaux partenaires.

Le type d’activité

Certaines activités nécessitent une structure juridique particulière. C’est le cas, par exemple, des entreprises de spectacle, d’assurance, de capitalisation et d’épargne, des cabinets d’avocats, des entreprises qui exploitent des laboratoires de biologie médicale, des entreprises qui collectent et distribuent des droits d’auteur, etc.

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En outre, une SCI doit être créée pour exercer une activité très spécifique, comme la copropriété et la gestion d’un bien immobilier.

Bon à savoir : L’entreprise individuelle est la meilleure structure juridique pour exercer une activité de manière temporaire. Découvrez comment faire le choix statut.

Statut du dirigeant et structure sociale

L’entrepreneur peut décider de son statut social lors de la création de son entreprise en fonction de la forme qu’il préfère : Le statut d’indépendant permet une responsabilité sociale moindre que celle d’un assimilé-salarié. Cependant, par rapport à un dirigeant salarié, le travailleur indépendant bénéficie d’une protection sociale moins favorable.

Le statut de salarié assimilé lui permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale, mais des cotisations sociales plus élevées sont également exigées.

Remarque : Si l’entrepreneur bénéficie déjà de prestations sociales au titre d’autres activités ou du statut de retraité ou d’étudiant, il peut être prudent de choisir une structure juridique qui l’exonère de cotisations sociales.

Le régime fiscal

Le régime fiscal de la future entreprise est un élément à prendre en compte avant de choisir sa structure juridique. À cet égard, une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou une société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés sont deux options possibles (IS).

Les personnes morales suivantes relèvent de l’IR : entreprises individuelles, SARL de famille, SNC, EURL, sociétés civiles. En revanche, les personnes morales suivantes sont soumises à l’impôt sur les sociétés : La SASU est composée de la SARL, de la SA, de la SAS et de son associé unique.

La responsabilité des associés

La situation personnelle de l’entrepreneur doit être prise en compte dans le choix de la structure juridique de l’entreprise. En effet, un demandeur d’emploi peut bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise qui ne sont disponibles que par l’utilisation de certaines formes juridiques particulières.

La décision de l’entrepreneur peut également être influencée par sa situation matrimoniale et financière. En outre, si l’entrepreneur et son conjoint partagent un patrimoine, il est judicieux de privilégier une forme juridique « à responsabilité limitée » afin de protéger son conjoint.

En effet, la responsabilité des associés dans les sociétés à responsabilité limitée est plafonnée au montant de leurs apports respectifs en cas de dettes professionnelles. En revanche, dans les entreprises à responsabilité illimitée, les associés seront toujours responsables des dettes.

  • Les SNC, les sociétés civiles et les sociétés en commandite simple sont les entités à responsabilité illimitée.
  • Les sociétés à responsabilité limitée, quant à elles, comprennent les SARL, les EURL, les SA, les SAS et les SASU.