Peut on rompre un CDI intérimaire ?

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Peut on rompre un CDI intérimaire

Le contrat à durée indéterminé ou CDI est le contrat le plus prisé par la majorité des salariés. Il est considéré comme un signe de stabilité professionnelle et financière car il permet au salarié d’avoir la solution à bon nombre de ces problèmes.

Toutefois il existe un autre type de contrat entre le CDI et l’intérim qui est le CDII. Qu’en est-il exactement ? Quels en sont les atouts et les contraintes ? Dans quelles conditions ce contrat peut-il être rompu ? On vous dit tout ce que vous devez savoir sur le CDII dans cet article.

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Contrat à durée indéterminé intérimaire: parlons-en !

Le cdi intérimaire ou contrat à durée indéterminé intérimaire est un contrat qui est conclu entre une agence d’intérim et un salarié. Il ne consiste pas à l’embauche d’un intérimaire en CDI. Ce qui fait la particularité de ce contrat de travail est le paradoxe qu’il établit entre la durée indéterminée et son caractère « intérimaire ».

Reconnaissons qu’il s’agit là de deux notions difficilement conciliables. En s’engageant dans un contrat à durée indéterminé intérimaire, le salarié conclut un CDI avec une agence d’intérim qui va mettre à sa disposition des missions d’intérim. Le salarié va donc effectuer ces courtes missions au sein de plusieurs entreprises, un peu à la manière d’un CDD.

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De telles missions peuvent durer jusqu’à 36 mois et il est possible de renouveler une même mission deux fois sans délai de carence. Ainsi, le salarié alterne entre missions et périodes d’inactivité dites d’inter-missions où il reçoit un salaire minimal et est astreint à rester à la disposition de l’agence d’intérim.

Il est cependant important de noter que pour certaines raisons, il est possible de mettre un terme à ce contrat. Pour y parvenir, deux options s’offrent à vous : soit une rupture conventionnelle de commun accord avec votre employeur ou alors une démission en CDI à votre propre initiative.

Rémunération d’un contrat à durée indéterminé intérimaire

Rémunération dans le cadre des missions

Pendant qu’il effectue sa mission, le salarié perçoit une rémunération  qui est semblable à celle d’un contrat d’intérim classique. Il va recevoir cette rémunération de la part de l’entreprise où il réalise sa mission.

Mais il ne pourra pas bénéficier des primes de fin de mission comme dans le cas d’une mission d’intérim classique. Cela s’explique par le fait qu’on considère que le salarié n’est pas dans une situation précaire étant donné qu’il perçoit un salaire minimal fixe.

Rémunération forfaitaire durant la période inter-missions

Pendant les périodes inter-missions (période sans activité), le salarié va tout de même recevoir une rémunération minimale selon les termes de son contrat. Cette rémunération peut être négociée de commun accord entre le salarié et son employeur, mais doit nécessairement rester dans la fourchette prévue par le législateur (soit 100% d’un SMIC pour un employé et 125% d’un SMIC à temps plein pour un cadre).

Avantages et inconvénients du contrat à durée indéterminé intérimaire

A mi-chemin entre le contrat d’intérim et le CDI, le contrat à durée indéterminé intérimaire présente des avantages et des inconvénients qu’il est important de considérer avant la signature du contrat.

Les avantages du contrat à durée indéterminé intérimaire

L’objectif poursuivi par le contrat à durée indéterminé intérimaire est de lutter contre la précarité des contrats temporaires à l’image du CDD et de l’intérim. En optant pour ce type de contrat, le salarié va bénéficier de plusieurs éléments. Il s’agit entre autre :

  • D’une rémunération constante: la rémunération est certaine et permet de donner un revenu minimal mensuel au salarié et également de lui éviter de se retrouver sans ressources pendant les périodes d’inter-mission. Car les démarches en vue de toucher le chômage après la réalisation d’une mission peuvent parfois être longues et il est important que le salarié puisse avoir des revenus en toute situation ;
  • De la disponibilité des missions variées: ces missions temporaires variées permettent au salarié d’occuper régulièrement différent poste. Il développe ainsi des compétences dans plusieurs domaines et une grande adaptabilité ;
  • De bénéficier des congés payés comme dans le cas d’une CDI normal : le salarié en contrat à durée indéterminé intérimaire a droit à des congés payés qu’il peut positionner dans ses périodes d’inter-mission.

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Les contraintes liés au contrat à durée indéterminé intérimaire

  • Lorsqu’un salarié est sous contrat à durée indéterminé intérimaire, il ne peut pas choisir ses missions qu’il va réaliser. Il est contraint d’accepter les missions qui lui sont assignées du moment qu’elles respectent les conditions stipulées dans son contrat (A savoir le type de poste, un taux horaire de rémunération au moins égale à 70% de celle de la dernière mission et la zone de mobilité) ;
  • En outre, le salarié sous contrat à durée indéterminé intérimaire se doit de rester à l’entière disposition de l’agence d’intérim qui l’a recruté. C’est-à-dire qu’il ne peut pas s’engager pour d’autres missions en parallèle ;
  • Enfin, il faut savoir qu’auprès des banques ou pour l’acquisition d’un logement, les contrats à durée indéterminé intérimaire ne sont valorisés au même niveau que les CDI classiques.

Conditions de rupture d’un contrat à durée indéterminé intérimaire

Pour ce qui est de la rupture d’un contrat à durée indéterminé intérimaire, les règles sont similaires à celles de la rupture d’un CDI classique. Dans le cas où vous n’êtes qu’à la phase d’essai de votre CDII, il est tout à fait possible de mettre un terme au contrat à tout moment à l’initiative de l’employeur ou celle de l’employé.

Notez que le contrat à durée indéterminé intérimaire peut aussi faire l’objet d’une rupture conventionnelle, d’une démission ou alors d’un licenciement. La démission peut intervenir pour plusieurs raisons (personnelles ou professionnelles). Dans tous les cas, elle nécessite en principe la réalisation d’un préavis.

Procédure à suivre pour démissionner d’un contrat à durée indéterminé intérimaire

Dans la pratique, il n’est pas très compliqué de mettre fin à un contrat à durée indéterminé intérimaire par démission. Toutefois, vous devez respecter quelques règles.

La démission : une initiative personnelle du salarié

Lorsqu’on parle de démission, il s’agit d’une action visant à mettre fin au contrat à durée indéterminé intérimaire à la seule initiative du salarié. L’accord de l’employeur n’est pas requis dans ce cas et il ne peut en aucun cas exercer une quelconque pression sur l’employé pour que ce dernier quitte son poste.

L’annonce de la démission

L’annonce de la démission du salarié doit se faire de façon claire et sans équivoque. L’employeur ne peut sous aucun prétexte supposer qu’un employé souhaite démissionner juste en fiant à son comportement au sein de l’entreprise.

Le motif de la démission

La démission étant à la seule initiative de l’employé, ce dernier n’a aucune justification à donner à son employeur. Et cela vaut qu’il s’agisse d’une démission pour motif professionnel ou personnel.

Le timing pour démissionner

Il s’agit d’un point très important. Vous devez savoir qu’il est possible de démissionner à tout moment au cours de l’exécution de votre contrat. Que ce soit pendant la période d’essai ou bien après.

Les conséquences de la démission

Le processus de démission va donner lieu à la mise en place d’une période de préavis qui va se terminer par la résiliation du contrat de travail. Dans la pratique, pour démissionner d’une CDI, vous devez simplement mentionner votre volonté de quitter votre emploi par écrit ou bien oralement. Mais en général, il est recommandé d’écrire une lettre de démission pour des raisons probatoires.

Quid de la lettre de démission

La rédaction de la lettre de démission est relativement simple, elle requiert juste de mentionner les informations essentielles de la démission, à savoir :

Le moment (la date) où vous avez écrit la lettre ;

La date effective d’émission de ladite lettre après le délai de préavis ;

Votre nom complet ainsi que celui de votre employeur ;

La déclaration de votre volonté de démissionner du poste que vous occupez au sein de l’entreprise ou de la structure ;

La demande des éventuelles indemnités auxquelles vous pourrez avoir droit.

Après la rédaction de votre lettre, vous devez la remettre à votre employeur par voir postale ou bien en main propre. La période de préavis est automatiquement déclenchée au moment où vous remettez la lettre à votre employeur par l’une des voies recommandées.

Vous devez savoir que ce n’est pas parce que vous avez officiellement annoncé votre démission que vous devez vous lever et partir aussitôt.

Durée du préavis de démission d’un CDI

La durée accordée pour le préavis dans le cadre de la démission d’un contrat à durée indéterminé intérimaire va dépendre de l’entreprise, de l’ancienneté. Elle peut aller de quelques semaines à quelques mois et déterminée par les éléments suivants :

La convention collective de votre corps de métier ;

Votre contrat de travail à durée indéterminé intérimaire ;

L’usage de votre profession ainsi que du droit en vigueur dans la localité.

Le calcul de la durée du préavis est assez simple. Il vous suffit d’ajouter la durée prévue par l’entreprise qui vous emploie à la date de dépôt de votre lettre de démission.

Par exemple, si vous avez déposé votre lettre de démission de votre contrat à durée indéterminé intérimaire le 01 janvier 2022 et que l’entreprise offre un préavis de 2 mois, alors vous serez libre de partir de l’entreprise le 01 mars de la même année.