Quelle pension alimentaire en cas de garde alternée ?

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Les pensions alimentaires versées aux enfants en cours de divorce découlent d’une obligation légale pour les parents. Contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction des ressources des parents et, d’autre part, des besoins de l’enfant. Cette obligation est énoncée à l’article 371-2 du Code civil.

Cette obligation se poursuit en cas de séparation ou de divorce, ce qui entraîne le versement d’une pension alimentaire au conjoint qui a la garde des enfants par l’autre conjoint. La pension alimentaire, destinée aux enfants, peut continuer à être versée après leur majorité, jusqu’à la fin de leurs études.

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Comment est calculé le montant de la pension alimentaire en cas de divorce ?

Le montant de la pension alimentaire est calculé sur la base de le revenu du conjoint payeur, le mode de garde et le nombre d’enfants à charge.

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Nous pouvons compter sur deux outils pour ce calcul.

D’ une part sur l’échelle des pensions alimentaires du Ministère de la justice

Cliquez ici pour accéder à cette annexe. Cette échelle prend en compte le revenu mensuel net avant impôt du débiteur (la personne qui doit payer une pension alimentaire). Ensuite, il déduit de ce revenu un montant de revenu vital pour le débiteur actuellement fixé à 550€ par mois. Ensuite, il calcule le montant de la pension alimentaire en fonction du repos du débiteur à vivre, du nombre d’enfants à charge et du mode de garde. Ainsi, pour un conjoint ayant un revenu mensuel net de 1 500€, le montant de la pension alimentaire mensuelle pour 2 enfants sera compris entre 159€ et 318€ selon le mode de garde.

Pour information, le montant moyen de la pension alimentaire en France est d’environ 170 euros par enfant en cas de garde alternative (environ 15% des cas). Il est de 172 euros par enfant dans le cas d’un résidence principale des enfants avec la mère (environ 80% des cas). Enfin, il est de 118 euros par enfant dans le cas d’une résidence principale des enfants avec le père (environ 5% des cas).

D’ autre part, sur un simulateur de calcul mis à disposition par le service public.

Ce simulateur vous permet de calculer avec précision le montant de la pension alimentaire. Le calcul est basé sur le revenu mensuel net du débiteur (avant impôt), l’amplitude du droit d’accès et de logement, et le nombre d’enfants. Cliquez ici pour accéder au simulateur.

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé de manière conventionnelle entre les conjoints. C’est le résultat d’une entente entre les conjoints et les avocats, comme l’indique la convention de divorce dans le cadre d’une procédure amiable. Les avocats de Wedorce se spécialisent dans les procédures de divorce par consentement mutuel. Ils seront en mesure de vous accompagner au mieux de vos intérêts sur ces sujets.

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Comment le juge détermine-t-il le montant de la pension alimentaire ?

Dans le cas où les conjoints ne sont pas d’accord, alors il est nécessaire de se tourner vers le juge des affaires familiales. C’est alors lui qui fixe le montant de la pension alimentaire. Ce montant peut être fixé :

  • soit au cours d’une procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

Afin d’estimer le montant de la pension alimentaire à verser, le juge examinera toute une série d’éléments.

Il tiendra compte des ressources des parents divorcés, qu’ils soient créanciers ou débiteurs. Le juge tiendra également compte des besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leur éducation, etc.

Pour être plus précis, le juge pourrait examiner toute une gamme d’indicateurs. Cela lui permettra d’être aussi objectif que possible et d’assurer le meilleur équilibre possible entre les conjoints.

Ainsi, le juge examinera les sources de revenu : moyenne revenu mensuel net des conjoints, revenu accessoire, revenu locatif… Il prendra ensuite en compte l’ensemble des charges : loyers, crédits, impôts (sur le revenu, impôt sur le logement, impôts fonciers, etc.), charges liées au logement (énergie, eau, téléphone, assurance) et protection de la famille (prospective, mutuelle). Enfin, il examinera les charges liées aux enfants, en général soutenues par le conjoint qui en a la garde.

Il est important de noter que si le parent payant une pension alimentaire vit en couple, le juge prendra en compte le revenu global de ce nouveau couple. En effet, les dépenses prises en compte dans le calcul sont partagées avec le nouveau conjoint.

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Le montant de la pension alimentaire peut-il changer au fil du temps ?

La réévaluation de la pension alimentaire peut être demandée à tout moment. Cela exige que le parent bénéficiaire, ou le parent verseur, en fasse la demande.

Cette demande peut être motivée par une augmentation du coût de la vie, un changement dans la situation de l’un des deux ex – conjoints, ou un changement dans les besoins des enfants.

De plus, si le conjoint qui reçoit une pension alimentaire se remarie ou signe un PAIA, sa situation financière peut s’améliorer.

Pour présenter une demande de modification des mesures prises par le juge, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa n°11530.

Comment la pension alimentaire est-elle payée ?

La pension alimentaire peut être payée sous différentes formes.

Paiement mensuel

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire prend la forme d’un paiement d’une somme d’argent par mois. La Convention de divorce ou le juge peut prévoir que ce paiement doit être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Il convient de noter que le fait d’accueillir votre enfant pendant les vacances n’entraîne pas une réduction du montant de la pension. En effet, ce dernier est forfaitaire. Elle ne permet pas non plus sa suspension.

Autres formes de paiement

Le soutien peut également être payés comme suit.

  • Prise en charge directe des coûts engagés pour l’enfant (p. ex. frais de scolarité)
  • Capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l’enfant une pension indexée,
  • Abandon des biens dans l’usufruit, l’usufruit (donc le revenu), entrant entre les mains des enfants.
  • Affectation à l’enfant de biens productifs de revenus, tels qu’un appartement locatif.

Comment faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire par le débiteur, il est possible pour le parent créancier de lui donner un avis de payer les sommes dues. Pour ce faire, il doit avoir un titre exécutoire (une ordonnance ou un jugement) fixant le montant de la pension alimentaire.

Ensuite, il doit envoyer une lettre de mise en demeure au parent débiteur, telle qu’elle a été enregistrée avec l’avis de réception. Le service de messagerie doit

  • lui rappeler ses obligations,
  • lui demander de payer les sommes dues et biaiser
  • l’ informer qu’en l’absence de régularisation, la récupération forcée peuvent être exercées.

Pour obtenir le paiement de la pension alimentaire de son ex-conjoint, il existe plusieurs remèdes.

Paiement direct

Il consiste à ordonner à un tiers de payer une pension alimentaire directement à la place du conjoint débiteur. En général, ce tiers est la banque ou l’employeur de l’ex-conjoint. Au moins, un délai n’a pas été payé à une date fixe pour un paiement direct. Pour cela, il est nécessaire de s’adresser à un huissier en lui remettant le jugement ou l’accord de divorce fixant les éléments de la pension alimentaire. Il est également nécessaire de fournir toutes les informations nécessaires sur le débiteur, y compris son adresse. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Cette approche vous permet de réclamer jusqu’à 6 mois d’arriérés de paiement. Elle ne peut être mise en œuvre que si le débiteur a un revenu stable.

Convulsions

Tout d’abord, la saisie et l’attribution sont distinguées. Cela permettra de déduire les sommes dues directement du compte bancaire du débiteur. Ensuite, le saisie sur salaire ou rémunération, directement auprès de l’employeur. Et enfin la saisie et la vente. Pour mettre en œuvre une saisie, il est nécessaire de demander au juge, puis à un huissier (pour la saisie et la sentence). En ce qui concerne la saisie des salaires ou des rémunérations, seul le Magistrate Court a compétence pour l’ordonner. La saisie offre la possibilité d’obtenir le paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans. En général, le conjoint créancier a recours à cette procédure pour défaut de paiement de plus de 6 mois, puisque le paiement direct est inefficace.

Recouvrement public

Dans ce cas, il est le comptable de la direction générale des finances publiques qui établira la procédure de demande de pension alimentaire. Pour cela, il est nécessaire d’avoir mis en œuvre les deux premières formes de recours. Cela implique que les paiements impayés se sont accumulés et que le parent créancier avec les enfants à charge se trouve dans une situation difficile. La collecte publique est une procédure gratuite. Il est très efficace parce que le comptable a tous les moyens de recouvrement auprès de l’administration fiscale. Elle permet au débiteur parent de recouvrer les 6 derniers mois exigibles ainsi que les conditions futures.

Configuration Pour mettre en œuvre cette procédure, il est nécessaire de faire appel auprès du procureur du tribunal de haute instance du domicile du créancier. Pour ce faire, une lettre doit être envoyée dans le LRAR, y compris une copie du jugement ou de l’accord de divorce. Il est également nécessaire de joindre un certificat du greffier (pour la saisie et l’attribution) ou l’huissier (pour le paiement direct) attestant de l’échec des deux premières procédures pour le recouvrement de la pension alimentaire. Enfin, il est nécessaire de fournir toutes les informations disponibles sur le conjoint débiteur (adresse, dernier employeur, etc.).

Système fiscal de pension alimentaire.

La pension alimentaire est déductible du revenu total du conjoint débiteur et imposable au niveau du revenu du conjoint créancier.

La pension alimentaire est imposable dans la catégorie des salaires. Comme tel, il bénéficie de l’allocation de 10 p. 100 pour les dépenses.

Le conjoint débiteur qui déduit la pension de son revenu global ne peut pas bénéficier de la part ou de la moitié de la part supplémentaire pour le calcul de son quota familial.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants mineurs ,

elle n’est déductible du revenu total qu’en cas de divorce ou d’imposition séparée. Et cela seulement pour les enfants dont le contribuable n’a pas la garde. Elle est déductible dans son intégralité.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants majeurs ,

elle est déductible dans les mêmes conditions mais avec un plafond annuel par enfant fixé à 5,888€ pour 2019. Ce plafond est doublé si l’enfant est marié et que le débiteur est le seul à le payer et à participer au bon développement de l’enfant. La pension est imposée au niveau du parent qui attache l’enfant à son foyer fiscal, même si la pension est versée directement à l’enfant adulte dans un compte de son son nom.

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Avertissement à nos lecteurs. Ce texte a été modifié le 12 février 2020. Elle est conforme à la législation et à la jurisprudence rendues à ce jour.

Les éléments contenus dans ce texte ne peuvent en aucun cas constituer un conseil ou une proposition pour les utilisateurs qui nous lisent.

La nouvelle procédure de divorce que nous accompagnons ne peut s’appliquer aux divorces que par consentement mutuel. Cela exige une parfaite compréhension de la part des conjoints. Cela est dû au fait qu’il ne prévoit pas l’intervention d’un juge dans les affaires familiales. Nos avocats sont à votre disposition pour confirmer que cette procédure est appropriée dans votre cas. Vous pouvez nous contacter en cliquant sur ce lien. Vous pouvez également vous renseigner à partir de vos conseils habituels.

Veuillez noter que les autres formes de divorce prévues à l’article 229 du Code civil sont les litiges procédures. Le divorce n’intervient pas en cas de divorce par l’acceptation du principe de l’échec du mariage, le divorce par modification définitive de la relation conjugale et le divorce pour faute. Nous vous recommandons de consulter votre avocat sur ces sujets.