Les pensions alimentaires destinées aux enfants lors d’un divorce relèvent d’une obligation fixée par la loi. Chaque parent doit subvenir à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, proportionnellement à ses ressources et aux besoins réels de l’enfant. Ce principe est posé à l’article 371-2 du Code civil.
Cette responsabilité ne disparaît pas avec la séparation des parents. Elle se poursuit après le divorce, ce qui conduit l’un des ex-conjoints à verser une pension alimentaire à celui qui accueille les enfants. Cette pension, prévue pour les enfants, ne s’arrête pas automatiquement à leur majorité : elle peut se prolonger tant que l’enfant poursuit ses études.
L’équipe Divorce intervient pour faciliter vos démarches sur ce point, afin que votre divorce par consentement mutuel reste simple, rapide et avec un coût maîtrisé, à partir de 245 € TTC par conjoint.
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Comment est fixé le montant de la pension alimentaire en cas de divorce ?
Le calcul de la pension alimentaire repose sur plusieurs critères : les revenus du parent débiteur, le mode de garde retenu et le nombre d’enfants à charge.
Pour déterminer ce montant, deux outils principaux peuvent être utilisés.
D’un côté, l’échelle officielle des pensions alimentaires du Ministère de la Justice
Accédez à cette annexe en cliquant ici. Cette grille prend en compte le revenu mensuel net avant impôt du parent qui doit payer la pension. Un « minimum vital » est soustrait de ce revenu, actuellement fixé à 550 € par mois, puis le reste sert de base au calcul, selon le nombre d’enfants et le mode de résidence. Par exemple, pour un parent qui gagne 1 500 € nets par mois, la pension pour deux enfants variera entre 159 € et 318 €, suivant le type de garde.
En pratique, la pension alimentaire moyenne en France s’établit autour de 170 € par enfant en cas de garde alternée (environ 15 % des situations). Lorsque les enfants résident principalement chez la mère (près de 80 % des cas), elle est de 172 € par enfant. Si la résidence principale est fixée chez le père (environ 5 %), le montant atteint en moyenne 118 € par enfant.
De l’autre, un simulateur mis à disposition par le service public
Ce simulateur permet d’obtenir une estimation précise de la pension alimentaire. Le calcul prend en compte le revenu net mensuel du débiteur, le mode de garde et le nombre d’enfants. Pour y accéder, cliquez ici.
Les parents peuvent également convenir librement du montant de la pension, dans le cadre d’un accord amiable. Cet accord, rédigé avec l’appui des avocats, est consigné dans la convention de divorce. Les spécialistes de Wedorce accompagnent les couples dans ces démarches de divorce par consentement mutuel, en veillant à défendre au mieux vos intérêts.
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Comment le juge fixe-t-il le montant de la pension alimentaire ?
Si aucun accord n’est trouvé entre les parents, le juge aux affaires familiales prend le relais et décide du montant de la pension alimentaire. Cette décision peut intervenir :
- lors d’une procédure de divorce ou de séparation de corps,
- ou après la rupture, si la situation évolue.
Pour fixer la pension, le juge examine de multiples éléments.
Il s’intéresse d’abord aux ressources de chaque parent, qu’il s’agisse du créancier (celui qui perçoit la pension) ou du débiteur (celui qui la verse). Les besoins spécifiques de chaque enfant sont aussi analysés : âge, état de santé, niveau d’éducation, etc.
Le juge va jusqu’à éplucher une série de données pour se rapprocher d’un équilibre juste. Il évalue les revenus, salaires, revenus complémentaires, loyers, etc., puis la totalité des charges : logement, crédits, impôts, frais courants (énergie, eau, téléphone, assurance), et dépenses liées à la santé ou à la protection de la famille. Les frais d’éducation et de vie courante des enfants sont également pris en compte, le plus souvent assumés par le parent chez qui ils vivent.
À noter : si le parent qui verse la pension vit en couple, le juge observe les ressources du nouveau ménage. Les dépenses partagées avec le nouveau conjoint entrent en ligne de compte.
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Le montant de la pension alimentaire peut-il évoluer ?
La pension alimentaire n’est pas figée : elle peut être revue à tout moment. Il suffit que l’un des deux parents, celui qui la reçoit ou celui qui la verse, en fasse la demande.
Un changement du coût de la vie, une évolution de la situation professionnelle, ou des besoins des enfants peuvent motiver cette demande.
Par ailleurs, si le bénéficiaire de la pension se remarie ou conclut un PACS, cela peut entraîner une amélioration de sa situation financière.
Pour solliciter une modification des mesures décidées par le juge, il faut remplir le formulaire cerfa n°11530.
Quels sont les modes de paiement de la pension alimentaire ?
Plusieurs formes de versement sont possibles pour la pension alimentaire.
Paiement mensuel
Dans la grande majorité des cas, la pension alimentaire se traduit par un versement mensuel. La convention de divorce ou le juge peuvent préciser que ce paiement s’effectue par virement bancaire, ou via un autre moyen.
Précision : accueillir son enfant pendant les vacances scolaires n’a aucun impact sur le montant de la pension. Celle-ci demeure forfaitaire, sans suspension ni réduction lors des périodes d’hébergement temporaire.
Autres modalités de paiement
Il existe d’autres façons de s’acquitter de la pension alimentaire :
- Paiement direct de certaines dépenses (frais de scolarité, par exemple)
- Versement d’un capital à un organisme agréé, qui assure ensuite le paiement à l’enfant
- Transfert de biens en usufruit, permettant à l’enfant de percevoir les revenus générés
- Affectation à l’enfant de biens rapportant des revenus, comme un logement locatif
Que faire en cas de non-versement de la pension alimentaire ?
Si le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire, l’autre parent a la possibilité de lui adresser une demande de régularisation. Pour cela, il doit disposer d’un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) fixant la pension.
La démarche consiste d’abord à envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit :
- rappeler les obligations du débiteur,
- demander le règlement des sommes dues,
- préciser qu’en l’absence de paiement, une procédure de recouvrement forcé pourra être enclenchée.
Plusieurs solutions existent pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint.
Paiement direct
Ce dispositif permet de demander à un tiers (banque, employeur) de verser la pension directement au parent créancier, à la place du débiteur. Dès qu’un mois de pension n’a pas été honoré à la date prévue, il est possible de saisir un huissier, muni du jugement ou de la convention de divorce. Il faudra aussi fournir toutes les informations utiles sur le débiteur, notamment son adresse. Les frais sont à la charge du parent qui ne paie pas. Ce mécanisme permet de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés, uniquement si le débiteur dispose de revenus stables.
Saisies
Il existe plusieurs types de saisies. La saisie-attribution permet de prélever directement les sommes dues sur le compte bancaire du débiteur. Il y a aussi la saisie sur salaire, effectuée auprès de l’employeur, et la saisie-vente. Ces procédures nécessitent l’intervention d’un juge, puis d’un huissier. La saisie sur salaire relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Les saisies permettent de récupérer jusqu’à 5 ans d’arriérés. Elles sont souvent engagées si le paiement direct n’a pas permis d’obtenir satisfaction.
Recouvrement public
Dans les cas les plus complexes, le comptable de la Direction générale des finances publiques peut intervenir pour recouvrer les pensions impayées. Avant d’en arriver là, il faut avoir tenté les deux premières démarches. Ce dispositif s’adresse aux situations où l’accumulation des impayés met le parent créancier en difficulté, avec des enfants à charge. La procédure est gratuite et très efficace, car l’administration fiscale dispose de moyens étendus pour obtenir le paiement. Elle permet de réclamer les 6 derniers mois impayés ainsi que les échéances à venir.
Pour engager cette procédure, il faut saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit contenir une copie du jugement ou de la convention de divorce, ainsi qu’un certificat délivré par le greffe (pour les saisies) ou par l’huissier (pour le paiement direct), attestant de l’échec des recours précédents. Il faudra également transmettre toutes les informations connues sur le débiteur (adresse, employeur, etc.).
Traitement fiscal de la pension alimentaire
La pension alimentaire versée est déductible du revenu global du parent débiteur et imposable pour celui qui la reçoit.
Elle est imposée en tant que salaire, ce qui ouvre droit à une déduction forfaitaire de 10 %.
Le parent qui déduit la pension de son revenu ne peut pas en parallèle bénéficier d’une part supplémentaire dans le calcul de son quotient familial.
Si la pension alimentaire est versée à des enfants mineurs
La déduction n’est possible qu’en cas de divorce ou d’imposition séparée, et uniquement pour les enfants dont le contribuable n’a pas la garde. Dans ce cas, la pension est entièrement déductible.
Si la pension alimentaire concerne des enfants majeurs
La déduction s’effectue dans les mêmes conditions, avec un plafond annuel par enfant fixé à 5 888 € pour 2019. Ce plafond double si l’enfant est marié et que le parent débiteur prend seul en charge son évolution. La pension est imposée au parent qui rattache l’enfant à son foyer fiscal, même si le versement se fait directement sur le compte de l’enfant adulte.
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Avertissement à l’attention de nos lecteurs : ce texte a été actualisé le 12 février 2020. Il reflète la législation et la jurisprudence à cette date.
Les informations présentées ici ne constituent pas un conseil personnalisé ou une proposition engageant notre responsabilité.
La procédure de divorce que nous accompagnons s’adresse uniquement aux divorces par consentement mutuel. Elle suppose que chaque conjoint en comprenne parfaitement les enjeux, car elle ne prévoit pas l’intervention du juge aux affaires familiales. Nos avocats sont disponibles pour vérifier si cette procédure est adaptée à votre situation. Pour nous contacter, cliquez sur ce lien. Vous pouvez également solliciter vos conseils habituels.
Attention : les autres procédures de divorce prévues à l’article 229 du Code civil relèvent du contentieux. Le divorce n’est pas prononcé en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage, de modification définitive du lien conjugal ou de divorce pour faute. Faites-vous accompagner par un avocat pour ces procédures spécifiques.
Au fil des étapes, la question de la pension alimentaire dessine, entre contraintes juridiques et réalités du quotidien, le fil tendu de la responsabilité parentale. Chaque situation, chaque accord, chaque jugement façonne un équilibre unique et mouvant, où l’intérêt de l’enfant reste le repère cardinal.
