La création d’une entreprise demande le respect de plusieurs démarches administratives et légales, comme la rédaction des statuts. Cette dernière permet de définir les caractéristiques et les règles de fonctionnement de la société. Elle n’est donc pas à prendre à la légère, même s’il est possible d’utiliser des modèles disponibles sur internet. Le mieux est de solliciter un professionnel ou un service spécialisé dans la rédaction des statuts pour vous accompagner. Voici quelques points importants à vérifier à ce sujet.
Plan de l'article
La dénomination sociale est l’une des mentions obligatoires d’un statut d’entreprise. Elle doit être choisie avant même d’effectuer la rédaction des statuts juridiques. Il s’agit du nom de la société qui ne doit pas être utilisé par une compagnie concurrente. La dénomination sociale peut généralement différer du nom de marque ou du nom commercial de votre structure. Remarque, créer un nom de domaine similaire à la désignation de la firme est une solution avantageuse pour une meilleure visibilité.
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L’objet social de la société fait aussi partie des mentions à bien choisir et à indiquer dans vos statuts. Il permet de décrire votre activité en délimitant le champ d’action des actionnaires et des dirigeants. Il donne aussi l’occasion de déterminer le code APE, la convention collective à laquelle elle est rattachée et le champ de protection de votre assurance civile professionnelle. Cet objet social doit être obligatoirement précis et descriptif.
Les règles d’apport en capital
Les règles d’apports en capital social sont aussi un point de vigilance à considérer dans vos démarches. Lors de la rédaction de vos statuts, il faut définir au préalable si vous souhaitez réaliser des apports en nature. Si c’est le cas, il sera nécessaire de se conformer à certaines règles régissant l’évaluation des biens : intervention d’un commissaire aux apports, demande d’accord, cessions de parts sociales… Ces règles diffèrent d’une forme juridique à une autre.
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Les mentions obligatoires
Il existe aussi d’autres mentions obligatoires sur le statut en question. Il s’agit de mentions prévues par le Code de commerce. Elles sont indispensables pour éviter diverses sanctions en cas d’actions menées par des tiers ou des structures concurrentes. On peut notamment distinguer l’exercice social, le siège social, la forme juridique de l’entreprise et la durée d’exercice.
