Loi Lemoine 2022 et contrat assurance emprunteur

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loi lemoine 2022

Faire la demande d’un crédit immobilier est une procédure qui est tout indiquée pour ceux et celles qui sont en quête d’une solution de financement pour leur projet d’acquisition immobilière. Sur la liste des conditions d’obtention du prêt, il y a la souscription à une assurance emprunteur. Il est possible pour le souscripteur de signer un contrat proposé par sa banque ou encore choisir de le faire auprès d’une compagnie d’assurance. La loi Lemoine 2022 prévoit la mise en place de certaines dispositions dans le domaine de l’assurance emprunteur. Voici ce que l’assuré doit savoir à ce sujet.

L’assuré peut résilier son contrat emprunteur à tout moment

La loi Lemoine 2022, initiée par la députée Patricia Lemoine, est axée sur 3 volets précis. L’une d’elles est la possibilité de réaliser une résiliation de contrat d’assurance emprunteur en dehors de la date d’anniversaire de ce contrat en question. L’assuré peut faire le choix de rompre son contrat à tout moment. La loi Lemoine prévoit la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance emprunteur. Les raisons de cette résiliation peuvent être en rapport avec les conditions proposées par l’assurance actuelle.

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En fait, elles peuvent ne pas servir les intérêts de l’assuré. Les tarifs, mais aussi la couverture de l’assurance peuvent ne pas convenir à la situation et aux moyens de ce dernier. Grâce à la loi Lemoine adoptée en 2022, l’assuré peut prétendre à une assurance emprunteur plus couvrante et bien plus abordable. D’une manière générale, les souscripteurs ne sont pas au courant qu’ils peuvent aller s’adresser à une autre compagnie pour leur contrat d’assurance emprunteur. Ce qui est certainement dommage.

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Ce qui change à propos du questionnaire médical

Toute personne qui souscrit à une assurance emprunteur subit un questionnaire de santé. Ce dernier permet d’identifier l’historique médical et la situation actuelle en la matière, du souscripteur. Ces antécédents en question font, en général, partie des principales raisons de refus de l’octroi ou encore de l’application d’une surprime de l’assurance prêt immobilière. Afin de rétablir les chances des demandeurs de crédit ayant un passé médical au contenu significatif, la loi Lemoine 2022 supprime ce questionnaire de santé. Cela est appliqué à certaines conditions :

  • le montant du prêt immobilier demandé ne devra pas dépasser les 200 000€.
  • Le remboursement total du crédit immobilier se fera avant que l’assuré n’atteigne l’âge de 60 ans.

Des modifications sur le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est une disposition qui autorise le passage sous silence à l’assureur, de certaines pathologies de l’assuré. Ces pathologies peuvent engendrer la prise de mesures par l’assureur. Ces mesures peuvent être la mise en œuvre d’une surprime ou encore de tarifs moins avantageux pour le souscripteur.

La loi Lemoine 2022 prévoit notamment la réduction du délai du droit à l’oubli de 5 années pour les anciens malades du cancer et aussi ceux ayant eu l’hépatite C. Rappelons qu’avant l’adoption de cette loi, les malades du cancer, âgés de moins de 21 ans bénéficiaient d’un droit à l’oubli de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Pour les anciens patients de plus de 21 ans, le délai était de 10 ans.