L’entreprise, tout comme l’être humain, a une durée de vie bien déterminée. Il peut arriver un moment où elle rencontre des difficultés qui paralysent la continuité de ses activités. Dans ce cas, une solution s’offre au dirigeant voulant à tout prix éviter sa dissolution. Il s’agit du redressement judiciaire qui implique un certain nombre d’effets juridiques.
L’établissement d’un plan de redressement
Durant la période d’observation, l’administrateur judiciaire vérifie un certain nombre d’éléments. Il doit s’assurer que les créances en cours de la société soient prises en considération ainsi que le montant remboursable annuellement par l’entreprise pour payer l’ensemble de ses dettes. Toutefois, ce plan ne peut excéder dix ans. De plus, en vertu de la loi, le premier paiement s’effectue obligatoirement un an après arrêté du plan. D’ailleurs, les remboursements peuvent se poursuivre annuellement. Néanmoins, à la troisième année du plan établi, le remboursement de chaque créance doit atteindre 5% du montant total dû. Dans tous les cas, le débiteur peut proposer au créancier des options de paiement par le biais du mandataire judiciaire. Le créancier envoie sa réponse à ce dernier par courrier. Le tribunal statue en dernier ressort en fonction de la réponse du créancier et du plan proposé initialement. Pour en savoir plus sur le redressement judiciaire, contactez un avocat.
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La liquidation judiciaire de l’entreprise
Malheureusement, si l’entreprise est incapable de présenter un plan signifiant, le tribunal prononce sa liquidation. Ainsi, les biens de la société sont vendus pour rembourser ses créances. Ce jugement, prononçant résolution du plan, permet de mettre un terme aux activités de la société ou d’effectuer une cession du patrimoine immobilier du débiteur. Cette procédure judiciaire peut être engagée soit à la demande du débiteur lui-même, du créancier ou du procureur de la république au niveau du tribunal de grande instance ou de commerce. Il ne faut pas oublier que cette liquidation peut intervenir suite au décès de la personne physique exerçant l’activité professionnelle et qui était en cessation de paiement.
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