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Que se soit parce que l'on est fraîchement embauché dans le privé et donc, comme 3 millions de français, soumis au régime de la mutuelle d'entreprise obligatoire ou pour une raison propre à chacun, on peut être amené à vouloir ou devoir résilier sa mutuelle. C'est une chose tout à fait possible pour laquelle il y a des règles à respecter. Focus sur la résiliation mutuelle.
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La loi Châtel
La loi Châtel du 28 juillet 2005 a instauré l'obligation pour un assureur santé d'aviser chaque souscripteur du renouvellement tacite de son contrat et de la possibilité d'en demander la résiliation. Cette information doit être faite au plus tard 15 jours avant la date limite d'envoi du courrier de résiliation, à savoir 2 mois avant l'échéance annuelle. Si la mutuelle ne prévient pas l'assuré de l'approche de la date anniversaire du contrat, alors cette dernière se met en défaut par rapport à la loi. Dès lors, le client a la possibilité de mettre un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction, en envoyant une lettre recommandée à l'organisme assureur. La résiliation de la mutuelle prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Afin de résilier son contrat mutuelle santé, l'assuré doit faire parvenir une lettre recommandée avec AR à sa mutuelle. Sur cette lettre doivent obligatoirement apparaître le nom et l'adresse de l'assuré, les coordonnées de la mutuelle. L'assuré devra absolument noter son numéro de dossier ainsi que la mention "Résiliation du contrat". Il faudra bien évidemment conserver une copie du courrier.
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Lorsque le préavis est dépassé, l’adhérent est de nouveau engagé sur une période d’un an. Notons toutefois que certains contrats d’assurance santé ne sont pas éligibles aux mêmes obligations de résiliation, il s’agit en général de contrats de groupes tels que ceux généralement proposés par les employeurs à leurs salariés.
