Abandon d’épave : les sanctions prévues par la loi

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L’abandon des épaves, qu’il s’agisse des ordures, des véhicules, des appareils électroménagers et autres, est désormais sanctionné par de nouvelles dispositions juridictionnelles. En effet, le gouvernement français a adopté la contravention de la 5e classe dans le but de réorganiser la gestion des épaves en France. Alors que dit la loi sur l’abandon des épaves aujourd’hui ?

Abandon d’épave : paiement d’amende

Les problèmes relatifs à l’abandon des épaves au niveau des communes rurales sont devenus un fait récurrent qui n’a pas manqué d’attirer l’attention de l’État. En effet, le gouvernement français a adopté un nouvel outil juridique punitif pour réguler la gestion des épaves en France.

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Tout citoyen ne faisant pas appel à une structure enlèvement épave gratuit pour la gestion des épaves sera sanctionné par la loi. Cette disposition prend effet sous forme d’amendes. Elle est mise à disposition des maires en vue d’endiguer le phénomène au niveau des communes rurales.

À cet effet, le maire a le plein droit d’appliquer la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour mettre en demeure le propriétaire d’une voiture abandonnée en ce qui concerne son enlèvement. Une astreinte allant jusqu’à 50 euros par jour sera appliquée, surtout si le véhicule représente un risque pour la sécurité des individus ou cause des dommages à l’environnement.

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Il faut rappeler que les jours de retard sont décomptés à partir de la date de notification de la décision, et ce, jusqu’au retrait effectif par le propriétaire. Toutefois, il est important de savoir que le total des montants demandés ne peut être supérieur à 1500 €, quel que soit le lieu : public ou privé.

Abandon d’épave : mise en fourrière des véhicules

Le paiement d’amende n’est pas la seule sanction mise en avant par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. En effet, tout propriétaire de véhicule abandonné peut non seulement payer une amende, mais pourrait voir son véhicule mis en fourrière.

À cet effet, il est essentiel de noter que l’application de l’astreinte et son paiement n’entravent en aucun cas la mise en fourrière ou l’évacuation d’office de la voiture par les autorités compétentes.

Quel que soit l’emplacement de l’épave (voie publique ou propriété privée), le maire peut décider d’introduire une mise en demeure pour la remise en état de circuler ou le transfert dans une structure de véhicule hors usage agréé (VHU).

Abandon d’épave : amendes forfaitaires pour les dépôts sauvages

Il est vrai que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a connu des avancées contre les dépôts sauvages. Mais pour rendre la sanction plus dissuasive, la loi prévoit le paiement d’amendes forfaitaires.

De nouvelles mesures ont été prises à cet effet pour appuyer cette loi à savoir la mise en place d’un système d’immatriculation des véhicules et l’utilisation des vidéosurveillances pour identifier les auteurs. De plus, le périmètre des agents en charge d’appliquer les sanctions a été élargi par l’entremise :

  • Des agents de surveillance de la voie publique ;
  • Et tout agent habilité par la commune.

Pour finir, un guide à destination des collectivités locales à charge de répertorier les sanctions possibles et les actions de prévention a été déployé en février. L’abandon d’épave sera désormais puni à divers niveaux.