Le secteur de l’immobilier en France est régi par de nombreuses dont les rôles sont tous différents. Ainsi, que l’on désire faire un achat de bien immobilier, louer un bien immobilier, ou signer un bail de location, il existe des lois qui s’appliquent et dont on doit prendre connaissance. La location meublée fait partie des opérations immobilières qui permettent de bénéficier d’une défiscalisation. Mais cette opération est régie par la loi Alur. Voici toutes les informations que vous devez avoir sur la location de meublé de loi Alur avant de procéder à une quelconque signature.
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Que dit la loi Alur de la location meublée ?
La loi Alur est un dispositif légal qui régit la location d’un bien immobilier dans certaines zones tendues en France. Cette loi apparue en 2014 définit les modalités de fixation des loyers, les équipements indispensables à une location meublée, la durée d’un bail de location meublée, et le fonctionnement d’un bail meublé. Ainsi, que ce soit pour établir le bail, pour fixer le loyer, ou pour équiper le logement, il est indispensable de connaitre toutes les spécificités de la loi Alur afin d’être en conformité avec la règlementation en vigueur.
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La location meublée désigne un logement meublé mis en location. Pour être classé dans la catégorie des locations meublées, il existe un certain nombre d’indispensables que doit contenir le logement. C’est le cas par exemple des luminaires, des tables, des sièges, des ustensiles de cuisine, du congélateur, de la vaisselle, du four, et du matériel d’entretien. Il faut donc équiper correctement un logement afin de le louer meublé. Cette définition de la location meublée a un impact direct sur le montant des loyers.
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La fixation des loyers de la location meublée de loi Alur
La loi Alur donne des pistes pour fixer le montant des loyers pour une location meublée. Ainsi, pour déterminer le montant du loyer pour une location meublée, il faut tenir compte de la surface habitable du logement, de sa zone géographique, et des équipements qu’elle contient. Ainsi, pour la loi Alur, plus la surface habitable est importante, plus le loyer sera élevé, mais un montant minimal et un montant maximal sont fixés pour chaque m². De même, cette loi autorise le propriétaire du logement à augmenter le prix du loyer lorsque la situation géographique du logement le justifie.
Par ailleurs, selon la définition de la location meublée, il existe certains équipements qui peuvent justifier un loyer élevé. Lorsque par exemple le logement offre un lave-linge, un lave-vaisselle, un balcon, un jacuzzi, ou d’autres éléments de conforts qui ne sont pas exigés par la loi, une hausse du loyer est tout à fait justifiée. Mais pour mettre son bien en location meublée, il faut remplir certaines conditions.
Les conditions à remplir pour une location de meublé de loi Alur
Pour louer un bien meublé selon la loi Alur, il est indispensable de signer un bail dont la durée doit être d’un an. Mais cette durée peut être réduite à 9 mois, si la location est faite à un étudiant. Le logement loué doit servir de résidence principale au locataire. Le bail signé est reconduit de manière tacite, sauf lorsque le propriétaire envoie un courrier de congé 3 mois avant la fin du bail ou lorsque le locataire donne un préavis d’un mois pour renoncer au bail.
Le courrier doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le bail meublé doit contenir des informations sur le montant du loyer, les charges, le bien immobilier, les modalités de rupture du bail, sa durée, et son début. Les informations permettant d’identifier les parties impliquées dans le bail sont également à inscrire.
La loi Alur à son apparition prévoyait la garantie des loyers afin de rassurer les propriétaires quant à la perception du loyer. Mais cette mesure n’est pas réellement devenue une réalité, et cette loi a amené de nombreux propriétaires à renoncer à la location de leur bien comme le précise cet article sur Les Echos. Mais la loi Alur laisse la possibilité au propriétaire du bien meublé de rompre le bail si le paiement des loyers ne se fait pas correctement.
La location de meublé de loi Alur est soumise à de nombreuses conditions, et il est important de les garder à l’esprit lorsqu’on veut louer un logement meublé.
