Mobilité bancaire : que dit la loi Macron ?

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Depuis février 2017, changer d’établissement bancaire est devenu très simple. Une possibilité que donne la loi sur l’aide à la mobilité bancaire « la loi Macron ». Qu’est-ce que la mobilité bancaire ? Est-ce gratuit ?

Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?

La loi sur l’aide à la mobilité bancaire est un dispositif destiné à rendre le changement de banque beaucoup plus simple. En effet, les autorités françaises ont constaté que seuls 4.5% des personnes ayant un compte bancaire sur le sol tricolore changent d’établissement. La raison ? Principalement la difficulté à transférer son compte et tout ce qui s’y rattache. Une lourdeur qui est un véritable frein.

Le 6 février 2017, la loi sur l’aide à la mobilité bancaire dite Loi Macron vient simplifier le changement de banque. Ce cadre légal découle en réalité de la loi Hamon adoptée quelques temps auparavant.
Cette loi a pour objectif de simplifier le changement de domiciliation bancaire en transférant les démarches au nouvel établissement bancaire. En un mot, c’est votre nouvelle banque qui se charge de toutes les démarches en se rapprochant de votre ancienne banque.

Cette loi qui est avantageuse pour le client permet également d’éviter toute coupure dans les prélèvements (eau, électricité, emprunt bancaire, impôts, etc) ou les virements que vous recevez (agence immobilière, CAF, remboursement maladie, etc).

Est-ce que le changement de banque est gratuit ?

De manière claire, la loi sur l’aide à la mobilité bancaire rend obligatoire la prise en charge de l’ensemble des démarches. Elle précise également que cette prise en charge ne peut pas être facturée au client. Mais cela ne concerne que les comptes courants.

Pour les autres comptes que vous détenez dans votre ancienne banque, c’est loin d’être toujours gratuit. En fait, tout dépend de la politique de votre nouvelle banque, mais également du montant que vous avez mis de côté sur vos comptes épargne. Si le montant est élevé, il est fort probable que vous parveniez à négocier une remise, voire une gratuité.

Dans le cas contraire, il faut bien se renseigner sur le coût réel de ce changement d’établissement pour tout ce qui est :

  • plan d’épargne populaire (PEP) ;
  • plan d’épargne en action (PEA) ;
  • compte épargne logement (CEL) ;
  • plan épargne logement (PEL).

Il peut en effet atteindre jusqu’à 90 euros par compte.

Sous combien de temps se fait le transfert d’une banque à une autre ?

Ce cadre légal concernant la mobilité introduit également une notion de délai pour le transfert d’une banque à une autre. Selon la loi Macron, le délai est fixé à 22 jours ouvrés, c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés. Ce délai de 22 jours commence à l’instant même où votre dossier complet est déposé. Votre nouvelle banque, tout comme l’ancienne, se doivent toutes deux de respecter le délai imposé par la loi Macron.

Dans l’hypothèse où ce ne serait pas le cas, vous avez la possibilité de déposer un recours auprès de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Cette structure prend alors le relais et s’assure que le nécessaire soit fait pour le transfert de votre compte bancaire.