Auto-entrepreneur du BTP : les obligations qui vous protègent

Quand on est auto-entrepreneur du BTP, il est important de limiter les risques et de mieux assurer ses arrières afin d’assurer la pérennité de ses activités. C’est justement ce que vous permettent la plupart de vos obligations professionnelles. Elles vous assurent de vous conformer à la loi, mais aussi de vous protéger dans l’exercice de votre fonction. Découvrez ici les obligations qui vous protègent en tant que professionnel du bâtiment.

L’assurance décennale pour les micro-entrepreneurs du BTP

Dans le cadre de l’exercice de son métier, c’est connu de tous qu’un auto-entrepreneur doit souscrire une assurance décennale : celle-ci couvre la réparation des dommages ou vices de construction observés suite à la réception des travaux, et ce, sur une période de 10 ans.

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Pourquoi souscrire l’assurance décennale ?

Conformément à la loi Spinetta, la garantie décennale est une obligation légale à laquelle doivent se conformer les professionnels du bâtiment sous peine d’un emprisonnement de 6 mois ou d’une amende de 75 000 euros. Que vous interveniez dans le gros œuvre ou le second œuvre, en tant que charpentier, promoteur immobilier, électricien, couvreur, plombier, architecte ou maçon, vous devez contracter cette garantie afin de vous protéger et d’assurer vos ouvrages.

Outre son aspect légal, cette assurance vous évite de devoir faire seul face aux dépenses relatives aux réparations pouvant résulter d’une malfaçon mettant en danger la structure du bâtiment. Celles-ci sont généralement onéreuses et peuvent de fait compromettre vos finances. Ne pas souscrire cette assurance est un risque que vous devez absolument éviter en tant qu’auto-entrepreneur. Sans elle, vous serez personnellement tenu responsable des dégâts de construction pouvant survenir dans une période de 10 ans après la réception des travaux.

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En effet, aucun professionnel du BTP n’est à l’abri de la survenue d’un dommage de cette nature. Il s’agit des vices pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage réalisé ou le rendre impropre à son usage. Les dégâts affectant les équipements indissociables de l’ouvrage comme la canalisation sont également concernés. Qu’ils surviennent suite à la construction du bien immobilier, à sa rénovation ou encore à des travaux d’extension, la garantie décennale vous permet de les couvrir en toute sérénité.

Elle prend en charge les dépenses nécessaires à la réparation des dommages causés, ce qui rassure les clients (propriétaires du bien). Par la même occasion, elle protège vos finances et témoigne de votre sérieux. Vous pouvez souscrire votre contrat dans une agence physique ou auprès d’un assureur en ligne. Ce dernier propose généralement les meilleures offres du marché, car il propose ses services en ligne. Cela réduit ses charges (location de locaux, frais d’entretien, électricité…) et lui permet donc de proposer des tarifs plus abordables.

BTP : comment bien choisir son assurance décennale ?

Pour bien choisir votre assurance décennale, vous devez porter une attention particulière aux garanties couvertes. Veillez à ce que celles-ci offrent une bonne protection à vos différentes activités. Il faut en effet que votre contrat vous offre un bon niveau de protection et des couvertures importantes pour les travaux que vous réalisez.

Vous devez également vérifier certains paramètres comme le plafond d’indemnisation proposé pour chaque garantie et les délais d’indemnisation par garantie. Pour que le contrat soit avantageux et efficace, il faut que le plafond soit assez élevé pour offrir une protection optimale et que les délais soient réduits afin que vos clients bénéficient le plus rapidement possible du remboursement des réparations.

Le montant de la prime représente également un critère important dans le choix d’une assurance décennale. Elle varie principalement selon le niveau de protection, les garanties couvertes et les assureurs. La seule manière de trouver la meilleure offre disponible sur le marché sans lésiner sur les garanties consiste à utiliser un comparateur en ligne. Cet outil vous permet de comparer les différentes offres afin de ne retenir que celle qui vous fournira une bonne couverture au meilleur prix.

Cependant, comparer efficacement plusieurs offres sans omettre un point important peut s’avérer chronophage et fastidieux. C’est là que recourir à un courtier prend toute son importance. Cet intermédiaire de confiance vous fait gagner du temps en faisant lui-même le travail de recherche des meilleures offres du marché et négocie en amont les tarifs avec les prestataires. Il compare les contrats de ces derniers et ne propose aux auto-entrepreneurs que des assureurs expérimentés offrant un haut niveau de garantie à des tarifs concurrentiels.

Résiliation de contrat d’assurance décennale : que faire pour se protéger ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer la résiliation de votre contrat d’assurance décennale auto-entrepreneur. Vous pouvez réaliser cette opération dès que vous n’êtes plus satisfait des prestations de votre assureur, ou bien encore si vous trouvez une meilleure offre. Dans ces cas, vous pouvez rompre votre engagement en envoyant, au moins deux mois avant l’échéance, une lettre recommandée à votre prestataire.

Face à une baisse importante du risque, vous pouvez essayer de négocier une diminution des cotisations avec votre assureur. Si celui-ci refuse, vous avez le droit d’interrompre votre contrat en lui envoyant une lettre de résiliation. La rupture de votre engagement prendra effet 30 jours après l’envoi de cette lettre. Votre assureur peut également résilier votre contrat pour différentes raisons, dont le non-paiement des cotisations, l’aggravation du risque et une fausse déclaration.

En tant que résilié, vous devez rapidement souscrire une nouvelle garantie décennale auto entrepreneur afin de vous protéger. Il est possible de trouver en ligne des professionnels qui acceptent d’assurer sans pratiquer une majoration des primes, les auto-entrepreneurs du BTP résiliés par leurs assureurs. Les courtiers sont les meilleurs alliés pour trouver de tels prestataires.

L’assurance de responsabilité civile d’exécution

L’exécution des travaux comporte des risques, non seulement pour les artisans qui travaillent sur le chantier, mais également aux tiers. Si vous pouvez relativement bien gérer les risques liés à votre personne, ceux touchant les autres peuvent vite devenir problématiques. C’est là que l’assurance de responsabilité civile d’exécution trouve toute son importance. Elle vous permet de couvrir les dommages causés aux tiers pendant l’exercice de vos fonctions sur un chantier.

Il s’agit entre autres des éventuels dégâts pouvant affecter les maisons voisines ou les équipements de l’habitation. Elle concerne également les erreurs telles que la non-conformité de certains éléments au plan initial validés avant le démarrage du chantier. Vous devez souscrire cette assurance avant le début des travaux afin de protéger les tiers pendant toute la durée du chantier. Notez que de façon générale, les contrats d’assurance décennale couvrent systématiquement la responsabilité civile professionnelle des auto-entrepreneurs.

La garantie de parfait achèvement

Il s’agit d’une obligation professionnelle qui permet aux auto-entrepreneurs du BTP d’engager leur responsabilité sans frais supplémentaires face à l’apparition des malfaçons de construction observées à partir de la réception des travaux jusqu’à un an après. Il s’agit des défauts de conformité, des vices cachés, des microfissures et bien d’autres encore.

Cette garantie agit de manière systématique pour vite couvrir les réparations nécessaires, indépendamment de la nature ou de l’importance des vices. Là encore, il s’agit d’une obligation qui vous protège des problèmes avec vos clients sans compromettre vos finances. Pour profiter d’elle, vous devez la souscrire avant le démarrage du chantier.

La visibilité des informations pré-contractuelles

Les professionnels du bâtiment sont soumis à l’obligation d’informer de manière transparente sur les prix de leurs prestations. Pour ce faire, ils doivent rendre lisibles et faciles d’accès les informations précontractuelles, dont celles relatives aux prix appliqués. Il s’agit entre autres des prix TTC des services forfaitaires proposés, des taux horaires TTC de la main-d’œuvre, des frais de déplacement, du coût d’établissement d’un devis ou de son caractère gratuit.

Ces informations doivent être lisibles sur les lieux de réception des clients à savoir les salles d’attente ou de réception. Si votre local dispose d’une vitrine ou d’un accès depuis la voie publique, vous devez vous assurer que ces informations soient lisibles de l’extérieur. Si vous disposez d’un site internet pour l’exercice de votre métier, ou encore si vous utilisez d’autres canaux de communication en ligne, assurez-vous que vos informations précontractuelles y soient présentes.

Ces obligations vous permettent de respecter l’arrêté du 24 janvier 2017 mis en application depuis le mois d’avril de la même année. Elles vous poussent surtout à mener une politique de transparence, ce qui évite les mauvaises surprises aussi bien aux clients qu’à vous-même. De fait, elles vous préservent des situations conflictuelles pouvant découler d’un malentendu concernant le coût de vos prestations.

La réalisation d’un devis respectant les normes

La réalisation d’un devis en bonne et due forme fait partie des obligations qu’ont les auto-entrepreneurs du BTP envers leurs clients. Ce document sert de base ou de référence pour les travaux que vous êtes tenu de réaliser et comporte les engagements de chacun (artisan et client). Il est comparable à un cahier des charges qui informe clairement sur les différentes modalités des prestations.

Si le client accepte votre devis, cela veut dire qu’il est d’accord avec tout ce qui y est inscrit. Le devis servira de preuve pouvant vous protéger en cas de contentieux avec celui-ci s’il revient plus tard remettre en question la nature des travaux que vous aviez décidé d’un commun accord de réaliser au départ.

C’est pourquoi il doit être détaillé, clair et porter toutes les mentions obligatoires. Il doit décrire avec précision les travaux à réaliser, exposer les postes de dépenses ainsi que l’ensemble des frais à régler. Votre devis doit également fournir des renseignements sur les différentes assurances et garanties obligatoires que vous avez souscrites dans le cadre de la réalisation des travaux.

Il doit par ailleurs mentionner vos coordonnées, celles de votre client, les moyens de règlement acceptés ainsi que la date de démarrage du chantier. Vous devez en outre afficher sur ce document la date estimée pour l’achèvement des travaux. Notez que vous êtes tenu de délivrer une note à votre client dès que le prix de vos services atteint 25 euros TTC.

En définitive, les obligations telles que l’assurance décennale, la garantie de parfait achèvement et l’assurance de responsabilité civile d’exécution vous protègent des problèmes avec la loi et vos clients. À celles-ci s’ajoutent d’autres obligations tout aussi importantes, à savoir la garantie biennale et le devoir de conseil des artisans du BTP envers leurs clients.