Ouvrir un établissement secondaire

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Dans le cadre de son expansion ou du développement de ses activités, une entreprise ou une société peut procéder à l’ouverture d’une succursale ou d’une filiale. Elle peut faire l’achat d’un fonds de commerce ou créer de A à Z le nouvel établissement. L’établissement secondaire peut prendre plusieurs formes et peut fonctionner de différentes manières. Dans tous les cas, les démarches à suivre pour l’ouverture d’un établissement secondaire sont toujours à peu près les mêmes.

L’établissement secondaire d’une entreprise en quelques mots

Tout établissement différent du siège social ou de l’établissement principal ouvert par l’entreprise peut être désigné génériquement par le terme d’établissement secondaire. Filiale de l’entreprise, succursale de la maison mère, magasin ou point de vente, boutique, agence ou encore bureau…sont autant d’établissements secondaires que peut ouvrir une entreprise. Un établissement secondaire peut être du ressort ou non de son siège social ou de son établissement principal.

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Dans le cas où l’établissement est du même ressort que son siège social, on le qualifie plutôt d’établissement complémentaire. Le vrai établissement secondaire est lui d’un ressort autre que celui du siège social ou de l’établissement principal. Dans tous les cas, un établissement secondaire ne doit jamais être confondu avec son siège social. Selon la forme qu’elle prend réellement – succursale, filiale, boutique, magasin, etc. – l’établissement peut être plus ou moins lié à son siège financièrement, administrativement et juridiquement.

La création d’un ou de plusieurs établissements secondaires ou complémentaires est indispensable pour presque toutes les entreprises. C’est un moyen privilégié pour développer les activités de l’entreprise, de lui apporter une bonne visibilité dans d’autres zones géographiques, de conquérir un nouveau marché. Comme tous les établissements, un établissement secondaire peut être créé, modifié et supprimé. Quelques formalités sont à effectuer pour ces opérations.

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3 façons de créer un établissement secondaire pour l’entreprise

Une entreprise ou une société ouvre un établissement secondaire pour des objectifs précis, dont le développement de ses activités et le gain d’une meilleure visibilité. Selon ses ressources et/ou les stratégies de développement qu’elle aura choisies, l’entreprise va choisir entre trois grandes catégories de modes de création d’établissements secondaires.

Ainsi, l’ouverture d’un établissement secondaire peut se faire par création. Un établissement secondaire créé à proprement parler peut être du ressort ou non de son siège social. La seconde manière d’ouvrir un établissement secondaire est de faire un apport ou un achat de fonds de commerce. Enfin, il est également possible pour l’entreprise d’ouvrir son établissement secondaire en faisant de la location de gérance ou de la gérance libre.

La démarche à suivre pour ouvrir un établissement secondaire

Le principe de l’ouverture d’un établissement secondaire est assez simple. Dès que l’établissement en question est d’un autre ressort que celui de son siège social, il est nécessaire de le déclarer et de l’immatriculer. Concrètement, cela veut dire que l’établissement secondaire a besoin d’une immatriculation secondaire. Les étapes à suivre pour l’ouverture ou la création d’un établissement secondaire sont simples et ne nécessitent pas beaucoup de temps.

Constituer le dossier d’immatriculation

La démarche à suivre pour la création d’un établissement secondaire peut se résumer à la démarche de son immatriculation. Le dossier à fournir pour ce faire sont : le formulaire M2, extrait Kbis de moins de 3 mois du siège social, attestation de la parution de la création dans un journal d’annonces légales. Cette dernière n’est pas toujours nécessaire selon le mode d’acquisition ou d’ouverture de l’établissement secondaire.

Remarques :

  • Dans le cas d’une gérance libre, il faut joindre un contrat de location gérance dans le dossier d’immatriculation.
  • Un acte de cession de fonds est nécessaire si l’établissement secondaire est constitué par achat ou apport de fonds de commerce.
  • L’immatriculation d’un établissement secondaire est obligatoire. Une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et une amende de 45 000 euros sont prévues pour tout manquement.

Remplir le bon formulaire

L’ouverture d’un établissement secondaire n’est pas aussi compliquée que celle de l’établissement principal ou de l’entreprise mère. Tout ce que vous avez à faire c’est de remplir le formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement. Ce formulaire est à déposer auprès du CFE compétent ou du greffe du Tribunal de Commerce.

Déposer le dossier d’immatriculation au bon moment

Pour déposer le dossier d’ouverture de l’établissement secondaire, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois. Le dossier est à déposer au plus tôt un mois avant l’ouverture de l’établissement secondaire ou au plus tard un mois après. Le but de toutes ces démarches est bien sûr d’inscrire l’établissement secondaire au RCS.

Différences entre établissement secondaire et établissement complémentaire

Comme évoqué précédemment, il y a des nuances entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire. Pour rappel, un établissement secondaire est d’un autre ressort que celui du siège social de l’entreprise mère. Quand on déclare un tel établissement, on effectue donc une immatriculation secondaire. L’établissement en question se voit doté d’un extrait Kbis qui lui est propre.

Dans le cas d’un établissement complémentaire, on parle d’immatriculation complémentaire. L’établissement dépend du même greffe habilité que celui du siège social ou de l’établissement principal. L’établissement complémentaire ne bénéficie pas d’un extrait Kbis différent, l’établissement apparaît sur le même Kbis que le siège social. Dans tous les cas, que l’établissement soit secondaire ou complémentaire, il doit toujours faire l’objet d’une immatriculation.

Supposons que votre entreprise soit du ressort du greffe de Paris et que vous ouvrez un établissement à Paris. Dans ce cas, le nouvel établissement est du ressort du greffe de Paris, il s’agit d’un établissement complémentaire. Si le siège de votre entreprise dépend du greffe de Paris et que vous ouvrez un établissement à Nantes, ce dernier sera du ressort du greffe de Nantes, il s’agit d’un établissement secondaire.

L’ouverture d’un établissement secondaire engendre quelques coûts

L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire n’est pas gratuite. D’une manière générale, l’immatriculation d’un établissement complémentaire, c’est-à-dire du même ressort que le siège, est moins chère que celle d’un établissement secondaire. Les coûts diffèrent également selon le mode d’ouverture de l’établissement secondaire.

Pour l’ouverture d’un établissement complémentaire, du même ressort que le siège ou l’établissement principal, il faut prévoir 80.27 € si l’établissement est à créer. Pour tout autre mode d’ouverture d’établissement secondaire – location gérance, achat ou encore mutation onéreuse – le coût sera de 82.96 €. Ces coûts sont ceux prévus pour les personnes physiques souhaitant effectuer l’immatriculation d’un établissement secondaire.

Pour de plus amples informations sur la création d’un établissement secondaire et les tarifs, vous pouvez vous rendre sur le site infogreffe.fr. Il est à noter que modifier son entreprise est également une opération pouvant nécessiter une mise à jour des immatriculations secondaires. Les modifications d’entreprise engendrent également des frais différents selon que celles-ci soient avec ou sans BODACC.

Les raisons de modifier un établissement secondaire

Quelles ont été les raisons pour votre entreprise de créer un établissement secondaire ? Quand une entreprise s’étend et se développe, l’ouverture d’un ou de plusieurs établissements secondaires et/ou complémentaires est souvent inéluctable. Une telle opération permet à l’entreprise de disposer de nouveaux lieux d’exploitation de l’activité, de nouveaux bureaux, un nouvel entrepôt, de nouveaux points de ventes et autres magasins et boutiques.

Pour gagner en visibilité ou conquérir un nouveau marché, l’entreprise ouvre de nouveaux établissements. Cela peut se faire dans le même département que celui du siège social ou non. De même, tout au long de la vie de l’entreprise et de ses établissements secondaires, des changements sont à opérer au fur et à mesure des changements des besoins de développement de l’entreprise. Il est à noter qu’il est possible de modifier des établissements ou encore les supprimer.

Remarques

  • Si l’adresse d’un établissement secondaire figure dans les statuts de l’entreprise mère, le transfert de l’établissement implique également une modification des statuts de l’entreprise.
  • Qu’il s’agisse de la création, de la modification ou encore de la suppression d’un établissement secondaire, la majeure partie des démarches est à effectuer en ligne.

Zoom sur la modification d’un établissement secondaire

Comme l’est la création d’un établissement secondaire ou complémentaire, la modification d’un établissement secondaire est également une réponse à un besoin de l’entreprise de s’élargir. Disons que vous venez de faire l’acquisition de nouveaux locaux et que vous souhaitez y déplacer un de vos établissements secondaires. Dans ce cas vous allez devoir faire une modification dudit établissement. Cette opération correspond à un transfert d’établissement, un changement d’adresse.

La modification d’un établissement secondaire engendre ainsi une modification des informations figurant sur son Kbis. Raison pour laquelle, il est essentiel d’effectuer la déclaration d’une telle opération. Les modalités de la démarche à suivre pour les modifications d’un établissement secondaire sont quasiment les mêmes que pour l’ouverture d’un nouvel établissement secondaire ou complémentaire.

Un transfert d’établissement nécessite la constitution d’un dossier comportant un formulaire M2 ou formulaire de déclaration de modification d’une personne morale. C’est le même utilisé pour l’ouverture d’un établissement secondaire. Par ailleurs, ce même formulaire M2 sera utilisé dans le cas d’une fermeture d’établissement secondaire. En somme, la modification et la fermeture d’un établissement secondaire sont tous réalisées dans le cadre d’une inscription modificative au RCS.