Qu’est-ce que une sanction pécuniaire ?

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Qu’ est-ce qu’une rétrogradation ?

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui affecte la fonction de l’employé. Il peut s’agir d’un changement d’emploi ou d’un déclassement hiérarchique entraînant une diminution des gains. Si la réduction de rémunération résulte directement d’une réduction des responsabilités ou de la portée de la fonction, elle n’est pas une sanction pécuniaire et, par conséquent, elle n’est pas illégale.

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L’ accord du salarié est nécessaire en cas de modification du contrat de travail

Lorsqu’ il s’agit d’une modification du contrat de travail, la rétrogradation ne peut être appliquée sans le consentement de l’employé. L’employeur doit se conformer à la procédure disciplinaire. Lors de la notification de la proposition de rétrogradation, l’employé est informé de la possibilité d’accepter ou de refuser la sanction.

Que se passe-t-il en cas de refus de l’employé ?

Dans ce cas, l’employeur a la possibilité de prendre une autre pénalité en lieu de rétrogradation. Cette peine peut aller jusqu’au licenciement si les actes allégués le justifient.

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L’ arrêt

Étant donné qu’une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, l’employeur confronté au refus d’une mesure de rétrogradation comportant une modification du contrat de travail peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, infliger une autre sanction, y compris le licenciement pour inconduite au lieu de la sanction refusée.

Cass. soc. 10-2-2021 n° 19-20.918 F-D

Voir aussi

Cass. soc. 9-10-2019, n° 18-18.146

L’ employeur n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire si la sanction de rétrogradation n’a pas été exécutée.