Qu’est-ce que la garantie décennale des maîtres d’œuvre ?

58

Maillon essentiel du projet de construction, le maître d’œuvre peut être une personne morale ou physique. En conformité avec la loi Spinetta datant de janvier 1978 et qui fait référence à la responsabilité civile et à la garantie en matière de construction, le maître d’œuvre est tenu de souscrire à une assurance décennale. Celle-ci vise à couvrir sa responsabilité pendant une dizaine d’années sur les défauts de construction qui pourraient survenir à compter de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage. Retrouvez dans cet article un éclairage sur les spécificités de l’assurance décennale maître d’œuvre

En quoi consiste la garantie décennale maître d’œuvre ? 

Mandaté par le propriétaire, le maître d’œuvre a pour mission d’assurer la supervision du projet immobilier du début à la fin : cahier des charges, plans de la construction, études, gestion des intervenants et livraison des travaux. La maîtrise d’œuvre peut être confiée à l’architecte qui a élaboré les esquisses de la bâtisse ou à l’entrepreneur chargé de diriger les travaux. 

Conformément à l’article 1792 du code civil, le maître d’œuvre engage sa responsabilité auprès du maître d’ouvrage sur les malfaçons qui rendraient l’habitation impropre à sa destination. Autrement dit, il est responsable des défauts qui menacent la durabilité de la construction. Cette responsabilité s’étend sur une période de 10 ans à partir de la date de livraison des travaux au client. Pour couvrir une telle responsabilité, l’entrepreneur ou l’architecte a l’obligation de souscrire une assurance décennale maître d’œuvre.

Que couvre la garantie décennale maître d’œuvre ? 

L’assurance décennale couvre tous les vices de construction qui affectent la structure de l’édifice ou qui sont de nature à altérer la maison au point de la rendre inhabitable. A titre illustratif on peut citer le cas d’un plafond qui s’affaisse, de murs fissurés, d’un problème d’étanchéité au niveau du toit, d’un dérèglement du réseau d’assainissement  autonome… 

S’il réussit à prouver que les dégâts ne relèvent pas de sa responsabilité civile et qu’ils émanent d’une source étrangère, le maître d’œuvre ne sera pas tenu d’indemniser le maître d’ouvrage. Par ailleurs, il faut souligner que les dommages qui ont un caractère purement esthétique ne sont pas compris dans l’assurance décennale du maître d’œuvre (ex. peinture qui s’effrite).